Jusque-là on n’avait noté que des indignations, Me Abdoulaye Tine, avocat sénégalais inscrit au Barreau de Paris, a décidé d’aller au-delà des condamnations et des appels, en décidant de déposer directement une plainte sur la table du Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crime contre l’humanité en Libye suite aux allégations de réduction en esclavage de migrants africains et demande ainsi, l’ouverture d’une enquête préliminaire à travers une auto saisine de l’institution judiciaire.
Selon Me Tine, la réduction à l’esclavage des migrants en Lybie tombe évidemment, sous le coup de la Loi internationale notamment des articles 5 et 7 du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale. De tels actes doivent être poursuivis par la plus haute juridiction pénale sur le plan mondial.
La situation outrageante des migrants en Lybie ne peut pas rester sans réponse judiciaire internationale, a-t-il martelé. L’avocat, qui est par ailleurs Professeur de droit pénal international et Co-auteur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : Commentaire article par article, Editions Pedone, Paris, 2012, ouvrage ayant reçu le prix de l’Académie des Sciences Morales à Paris, indique n’avoir aucun doute qu’au nom de légalité internationale et de l’offense ainsi faite à la morale internationale, la CPI ne tardera pas d’ouvrir une enquête préliminaire sur cette situation.
Interrogé sur les chances de succès d’une telle plainte, l’expert en droit international précise que même si la Libye n’a pas ratifié le Statut de la CPI, ce texte permet à la Cour d’agir pour le cas d’espèce et ceci, à travers l’exercice de sa compétence personnelle passive. En effet, du moment où la plupart des victimes sont des ressortissants d’Etats africains, eux-mêmes signataires dudit Statut de Rome, la Cour peut valablement diligenter une procédure pour identifier les responsables et les traduire en justice.
La poursuite judicaire des réseaux criminels opérant en Libye est aujourd’hui « une exigence des Lois de l’humanité et de la conscience publique« , indique l’avocat.
Il invite donc les chefs d’Etats africains et ceux de la planète, à agir urgemment en mettant en place des ponts aériens de liaison avec la Libye, afin de permettre le retour immédiat dans leur pays d’origine à tous ces migrants qui s’y trouvent actuellement bloqués.
Demande enfin au Conseil de sécurité de l’ONU de convoquer dans les meilleurs délais, une réunion d’urgence consacrée à la situation des migrants en Lybie, pour y examiner la possibilité de mettre en place une force humanitaire qui sera dotée d’un mandat coercitif prévoyant en cas de besoin, un usage de la force armée militaire pour faire libérer les personnes en situation de captivité entre les mains de réseaux criminels opérant aujourd’hui en Lybie, une traite des personnes.
L’avocat rappelle à l’Union Européenne que dans ces rapports de coopération extérieure avec des pays tiers comme la Libye, l’Union a l’obligation de se conformer aux règles européennes en matière de respect des droits de l’homme et aux standards minimum de civilisation internationalement reconnus.
Qu’elle est également en devoir d’exiger et d’obtenir de ses partenaires comme la Libye, le respect desdits principes en toute circonstance et en tout lieu.
Il précise que leur irrespect (comme c’est le cas en l’espèce) pourrait être constitutif d’un fait illicite international, qui serait de nature à engager la responsabilité propre de l’Union Européenne mais aussi de ses Etats membres et ceci, devant les institutions judiciaires à la fois européennes et internationales.
Invite donc les sociétés civiles africaines à se joindre à cette plainte devant la CPI et de continuer à peser de tout leur poids pour faire céder l’inertie institutionnelle des Etats.
Demande enfin aux opinions publiques africaines et internationales de rester sans relâche mobiliser pour cette cause.
Abdoulaye TINE
Avocat à la Cour
Docteur en droit
45, Avenue de Friedland
75008 PARIS
