À partir du 1er mai 2024, la Déclaration Préalable d’Importation (DPI) devient obligatoire pour toute importation de marchandises d’une valeur Free on board supérieure ou égale à 500 000 FCFA et pour tout conteneur personnalisé. Cette annonce qui marque une avancée dans la modernisation douanière a été faite dans un communiqué de la direction générale des douanes publié ce 29 avril. Cette mesure vise à sécuriser les recettes douanières et garantir un traitement équitable des opérateurs, conformément aux standards internationaux. Des exclusions sont prévues pour certains biens spécifiques. Selon la note, la Déclaration Préalable d’Importation (DPI) n’engendre pas de nouveaux frais et renforce l’efficacité du système douanier « le rendant plus équitable et plus efficace ».
Plus d’informations dans ce communiqué :
Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité du service offerts aux usagers, la Direction générale des Douanes (DGD) informe qu’à compter du 1er mai 2024, la Déclaration préalable d’Importation (DPI) est obligatoire pour toute importation de marchandises d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Il est de mêmepour tout conteneur personnalisé, quelle qu’en soit la valeur FOB.
A travers cette mesure, l’Administration des Douanes entend franchir un nouveau pas dans la modernisation de ses procédures et la sécurisation des recettes douanières.
Pour rappel, la DPI est le résultat d’un long processus enclenché depuis plus trois (3) décennies, trente-trois (33) années plus exactement, conformément au décret n°91-1221- du 14 novembre 1991 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI) à travers les contrats Etatdu Sénégal-SGS signé en 1994, puis Etat du Sénégal-COTECNA signé en 2000.
La fin du dernier contrat en date arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a ouvert une période transitoire au cours de laquelle l’Administration des Douanes a pris entièrement en charge ce volet essentiel du dédouanement, permettant ainsi à l’Etat d’économiser annuellement 04 milliards de francs CFA et aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts à l’importation.
A la faveur de l’arrêté n°003620/MFB/DGD du 15 mars 2021 portant organisation de la DGD, la Direction du Renseignement, de l’Analyse du Risque et de la Valeur (DRAV) a été créée pour prendre ainsi le relais de la société d’inspection COTECNA dans la gestion de la DPI en vue de se conformer avec les meilleures pratiques et standards internationaux, notamment en matière de l’analyse du risque et de souveraineté des données.
En vue d’accompagner cette dynamique innovante de changement, des rencontres régulières d’information et d’échanges se sont tenues depuis novembre 2023 et ont regroupé tous les acteurs du dédouanement (agents des Douanes, commissionnaires en Douane agréés, importateurs/commerçants etc.) autour de la question.
La généralisation de la DPI, qui vient d’être actée, présente plusieurs avantages pour les acteurs de la chaine logistique internationale :
– une garantie de traitement équitable des opérateurs économiques ( en mettant fin au traitement inégal entre acteur du secteur formel et informel en matière de procédures de dédouanement);
– une disponibilité anticipée des informations et statistiques permettant aux autorités en charge du Commerce de prévoir les stocks de denrées de première nécessité ;
– une analyse du risque mieux structurée en vue de lutter contre la fraude commerciale et sécuriser davantage les recettes douanières ;
– un respect de la règlementation des changes, notamment l’obligation de domiciliation bancaire pour le règlement des importations d’une valeur supérieure ou égale à 10 millions de francs CFA;
– une plus grande transparence optimale dans la gestion des formalités de dédouanement ;
– une meilleure visibilité sur la nature, la valeur et le volume des importations de marchandises en direction de notre pays.
Il est à noter que certaines catégories de marchandises et certains types d’importation, du fait de leur caractère spécifique, sont cependant exclus de cette nouvelle procédure. Il s’agit :
– des objets personnels et effets personnels ;
– des privilèges diplomatiques ;
– des opérations revêtant un caractère social ( dons et aides à l’Etat ou à la Croix rouge, entre autres) ;
– des véhicules d’occasion.
Il convient de souligner que la généralisation de la DPI n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire dans les opérations de dédouanement. Elle n’a également aucune incidence sur le prix de revient des marchandises et donc sur le pouvoir d’achat des consommateurs.
En revanche, elle renforce la résilience de notre système de dédouanement, en le rendant plus équitable et plus efficace.
Par ailleurs, la production de la DPI permet de régler les surcoûts liés aux pénalités pour contournement et de renforcer ainsi le partenariat entre la Douane et les acteursdu commerce international.
L’Administration des Douanes salue l’adhésion massive et spontanée des organisations patronales, des commerçants et industriels, ainsi que des commissionnaires en douanes à cette mesure et renouvelle son engagement à œuvrer au mieux pour une protection optimale de l’économie nationale.
La Division de la Communication et des Relations publiques