13h 25 : L’audience est suspendue jusqu’à 15 heures
13h 22 : Un avocat de Khalifa Sall nouvellement constitué
J’ai suivi le procès à distance. Parce que mes charges ne permettent pas d’assister au procès. Par respect pour mes confrères je ne vais pas m’appesantir. En 2003 jusqu’à maintenant, il y a un processus. M. Bocoum est venu de 2005 à 2015 à la mairie de Dakar. Et les percepteurs ont accepté pendant des années à décaisser de l’argent. Si on parle de caisse d’avance pourquoi les autres ont des textes. Je sollicite que les exceptions soient acceptées.
12h 40 : Me Moussa Sarr, avocat du percepteur Ibrahima Touré fait sa réplique
M. Ibrahima Touré a quitté la mairie le 22 juillet 2016. Les éléments de faits divers n’ont aucun impact sur le dossier, s’agissant des faits débattus. Les fonds politiques pour parler du prix du mil qui est supérieur au prix du riz. Un article du règlement de la comptabilité publique interdit un percepteur d’assurer un contrôle d’opportunité sur les dépenses. Les deux fonctions (de comptabilité et de l’ordonnateur) sont incompatibles. C’est eux qui disent qu’ils ont commis de fausses factures.
L’article 269 du Code des collectivités locales dans le cadre des contrôles des pièces, le percepteur peut demander une suspension mais le maire peut ordonner le paiement. Le propre d’une caisse d’avance c’est la liquidité. La défense a dit qu’on devait nous mettre en débat. C’est la Cour de compte qui devait nous mettre en débat. Et pourquoi nous mettre en débat.
La défense avait dit que le décret du 14 août 2003 et tombé en désuétude. Mais pour qu’une loi soit désuète, elle doit être adoptée, promulguée pour être appliquée. Même chose sur la nomenclature. Une caisse d’avance ne tombe pas en passation de marché. Je ne vois pas sur quoi on peut articuler l’implication de mes clients. Le percepteur reçoit en dernier ressort le mandatement de la dépense.
A quoi consiste le contrôle ? Mais c’est un contrôle financier. On ne peut rien reprocher à nos clients, aussi bien pour le réquisitoire du procureur et l’ordonnancement de renvoi. M. le président je vous demande de renvoyer les deux percepteurs aux fins des poursuites.
12h 31 : La réplique de Me Mbow, avocat des percepteurs
Votre juridiction est bien fondée pour répondre à ces accusations. Il s’agit de fonds politiques. Et, il s’agissait seulement de démontrer qu’il s’agissait des fonds politiques.
Les griefs relevés de la violation des percepteurs sur les erreurs de leur travail. Le principe de la personnalisation et de l’individualisation. Le principe de séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable. Le législateur qui l’a effectué Il a été discuté ici, qu’en espèce les fonds étaient politique en raison de leur destination. Ils sont politiques pour satisfaire les intérêts des populations. Il s’agissait de fonds politiques. Les deux percepteurs l’ont reconnu, ici devant la barre. Dans les observations orales, les comptables publics ont une responsabilité beaucoup plus grande. Mais nous avons une obligation purement formelle. Le maire en tant que ordonnateur a également une obligation de contrôle. C’est lui et lui seul qui est responsable de la légalité et des certifications qu’il délivre pour requérir les paiements. Ce contrôle de certification n’incombe pas seulement le comptable public. C’est vainement nous imputer la légalité de la dépense. Qui peut dire au regard de la réglementation que les pièces que nous avons reçu n’étaient pas faux.
Nous n’avions pas rejeté la dépense parce que les pièces qui étaient mises à notre disposition étaient complétes. Le décret de 2003 n’est point applicable aux collectivités locales. C’est la raison pour laquelle les percepteurs n’avaient pas à vérifier parce que ce que le décret ne s’appliquait pas aux collectivités locales.
M. le président nous ignorions tous de ces faux. Les percepteurs n’ont pas exercé un contrôle sur place. Nous avons déposé un extrait de l’article 30 de la réglementation de la comptabilité publique. C’est aux récepteurs de l’ordonnateur de s’assurer de l’exactitude de la dépense qu’il demande de paiement. Le prix du mil ne pouvait être supérieur au prix du riz, pour dire que les percepteurs n’ont pas été vigilants. Et la défense dit qu’il fallait faire recourir à la passation des marchés pour le riz et le mil. Ils n’ont pas été obligés de le faire. Parce qu’en le faisant, ils s’immiscent dans la gestion de l’ordonnateur.
Dans ce cas ils ne pouvaient recourir à la passation des marchés. La défense M. le président, Il n y a pas de pièces justificatifs du GIE Tabara pour vous montrer que c’est le comptable qui devait vérifier les pièces. La défense a également soutenu pourquoi les deux percepteurs n’étaient pas suspendus de leur fonction. Le rapport de l’Ige ne les vise pas. Il n’y aucune faute de gestion.
11h 40 : L’audience reprend avec Me Bow
11h 25 : Le juge Malick Lamotte décide tout bonnement de suspendre l’audience. Nous sommes peut-être face à un imbroglio judiciaire.
11h 20 : Serigne Bassirou Gueye dément avoir tenu de tels propos dans sa réplique qu’il dit avoir enregistré.
11h 18 : Cette bourde du procureur de la République qui risque d’annuler toute la procédure.
Le procureur de la République a fait une révélation qui risque d’annuler toute la procédure. Serigne Bassirou Gueye a révélé lors de sa réplique que le dossier a été remis à plusieurs magistrats dont l’un est assis devant le tribunal.
Selon Me Ousseynou Fall, avocat de la défense, un magistrat ou un juge qui a siégé dans l’instruction n’a pas le droit de siéger dans cette affaire. Alors que c’est le cas ici. “M. le juge si telle est le cas toute la procédure est nulle”, a déclaré la robe noire devant le tribunal.
Le juge Malick Lamotte de rassurer l’avocat de la défense : “faites-nous confiance Me Ousseynou Fal nous allons régler le problème”
10h 10 : procureur Constitué un faux tout ce qui est destiné à causer un préjudice. Au Sénégal, il n’y a pas l’exigence de préjudice. Me Seydou Diagne quand l’argent doit aller à Dakar vous l’amener à Ziguinchor. Il y a effet. Je lui pose la question juste la question de savoir si l’argent qui doit aller à Dakar est allé à Bercy, y a effet, ou les fonds soient politiques ou les fonds soient apolitiques.
La défense dit pour le faux on ne peut utiliser pour trois infractions. Quand les intérêts sont diffèrents, on peut appliquer l’utilisation de trois infractions. C’est votre compassion que nous sollicitons. Je le mérite. M. le président je m’en vais vous dire une chose, les avocats disent que le procureur est méchant qu’est-ce que j’ai fait de grave.
La péroraison c’est la technique de plaidoirie de l’avocat. M. le président sachez que frappeur vie au dépend de celui qu’il frappe. C’est une technique M. le président. Est-ce que M. le président vous écoutez. Certains avocats disent que le procureur a amplifié les choses. Mais l’amplification c’est une technique de plaidoirie. Nous l’avons appris. Les égards ne l’emportent sur les devoirs que pour ceux qui poussent. Ce dossier n’est pas pour le parquet et pour un magistrat. Ce dossier je l’ai transmis au Doyen des juges. Le dossier est allé à la Chambre d’accusation. Le dossier est allé à la Cour suprême. Ce dossier est à revoir de manière sérieuse. Il faut être sérieux.
Me Ousseynou Fall (avocat de la défense) s’est levé pour interrompre le parquet. Mais le juge Malick Lamotte lui a demandé d’attendre la fin de la réplique du procureur de la République pour se prononcer. Et la robe noire a rejoint sa place.
Serigne Bassirou Gueye de conclure : Je suis contre personne. Vous êtes coupables. J’en parlerai aussi souvent au moment où le juge me le dira.
10h 00: Le procureur poursuit sa réplique La renonciation n’est pas une renonciation équivoque. Vous avez demandé la relaxe de Touré sans Khalifa Sall. Bocoum savait qu’il y avait faux. Ma relaxe des percepteurs je l’ai fondée sur des éléments très simples. Devant la barre, les deux percepteurs n’ont pas pu vérifier sur place si les factures étaient faux ou pas. Les pièces qui sont produits justifient les opérations passées. Ce que je dis ce n’est pas important pour vous. Tout ce qui suit ce mandat est vrai mais il est faux. Ce que vous avait mentionné est vrai mais sur le papier que j’ai les mandats sont faux. Le GIE de Tabara n’a rien livré. Les Ils ont menti.
« La question qui m’a été posé pourquoi Senghor n’est pas là et Blaise Diagne ne sont pas devant la barre. Je réponds je ne sais pas. Je ne sais pas. Je suis en train de me demander quel est l’intérêt de l’argument ». Les 200 millions ont servi à construire des mosquées. Donc ils sont justifiés. Si on les condamne tous ce n’est pas mon problème parce qe à la fin du mois je vais recevoir mon salaire moins zéro franc. De même si on les relaxe tous. Mais je veux mériter mon salaire, c’est pourquoi je suis là. Les membres de la commission ont dit qu’on allait rien livrer. Le détournement de deniers publics et l’escroquerie de deniers publics sont deux infractions différentes. Me Ndèye Fatou Touré a dit on ne peut détourner ce qui ne lui appartient pas. Me Kamga peut on escroquer ce qui nous revient, une chose dont on n’est propriétaire. Ce qui est grave. Ce n’est pas la mairie de Dakar qui a été poursuivis. Et, les fonds appartiennent à la mairie. Donc leur allégation est grave.
09h 20 : La réplique du procureur
Nous faisons un travail difficile. Malgré les attaques de Me Khassimou Touré, j’ai toujours utilisé des mots fraternels. Même avec ma famille. Mes félicitations à l’Aje, les avocats de l’Etat et moi-même, parce que nous avons bien travaillé. Je vais commencer par démontrer infraction par infraction et personne par personne. Rien de ce que nous avions dit n’est faux.
Pour la dame Fatou Traoré, c’est un d’avoir signé et deux d’avoir donné les moyens, d’avoir pris les cachets et de mettre à la disposition de Yaya Bodian. Madame a reconnu avoir mis à la disposition de M. Bodian les cachets et l’entête du GIE Tabara. Dans ce cas, celui qui met à la disposition d’une personne des moyens et que cette personne commet un délit ou une fautes sera puni à la même peine. Le faux et l’usage de faux sont constitués. C’est le règne de la loi. Et, j’avais requis 2 ans dont un an avec sursis.
Pour Yaya Bodian il est poursuivi pour faux et usage de faux en écritures de commerce. C’est lui qui a produit les faux qui ont alimenté la caisse. Le faux est établi. Si les fonds n’ont pu être sortis en utilisant de fausses factures dans ce cas, il est complice de détournement et d’escroquerie de deniers publics. Et la peine est de 5 à 10 ans. La personne ou les personnes qui ont détournés l’ont fait pour détournement. L’association de malfaiteurs ce n’est rien d’autre qu’une entente dans le but de faire sortir des deniers publics. Tout le monde savait qu’il y avait des faux. Ils savaient que les PV de réception pour le riz et le mil étaient faux. Faux dans un document administratif pour Amadou Makhtar Diop et Ibrahima Yatema Diaw parce qu’ils ont signé les faux factures.
Pour Mbaye Touré avec le cumul réel d’infractions qu’ils ont commises pour dire qu’il y a blanchiment d’argent. Mais il y a un délit plus grave qu’ils ont commis. Le blanchiment de capitaux ce n’est pas moi qui l’ai défini mais le législateur. Le blanchiment d’argent est agissement énuméré par un ou plusieurs personnes vous les avez manipulés. Moi je dis vous les avez .
Je refuse de me taire. M. Sall j’en n’ai déjà parlé. Il y avait des mandats qui ne se trouvent pas dans le dossier. On a trouvé que des copies. Si les éléments sont constitués le juge doit statuer. Même en absence des factures et des faux procès-verbaux. Les faits sont les mêmes s’il y a des copies dans le dossier. Parce l’infraction peut être trouvée par tous les moyens. M. Sall est complice d’association de malfaiteurs, et faux en écriture administrative. Parce qu’il a signé les mandats, et ces mandats avaient pour base de fausses factures. Je ne veux pas prendre trop de temps.
Me El Hadji Diouf et le “cas Assane Diouf”
Dans l’émission « Takusanou Djolof » l’avocat du peuple Me El Hadji Diouf est revenu sur la détention de son ancien client Assane Diouf depuis quelques temps pour trouble a l’ordre public.
