Dans son rapport sur la situation des finances publiques : Gestion de 2019 au 31 mars 2024 », la Cour des comptes s’est penchée situation non exhaustive de la dette bancaire. En effet, il est établi que les engagements de l’État auprès du secteur bancaire découlent de conventions de financement signées par les différents ministres chargés des finances qui se sont succédé.
Selon la Cour, le rapport sur la situation des finances publiques fait état d’une dette garantie d’un montant de 535 milliards de FCFA. Ce montant est différent de celui communiqué à la Cour par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) et le Ministère des Finances et du Budget (MFB). Les conventions de garantie signées par le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération d’un montant de 1 645,61 milliards de FCFA concernent des projets phares notamment dans le secteur de l’énergie.
Importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire
« La situation des garanties transmise par le Ministre des Finances et du Budget et accordées par décrets, conventions et autres actes pour un montant de de 619,84 milliards de F CFA. Au total, le montant de la dette garantie par l’Etat du Sénégal, à travers le MEPC et le MFB, s’élève à 2265,45 milliards de F CFA », fait-on savoir.
La Cour des comptes révèle également une importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire.
« Les engagements de l’Etat auprès du secteur bancaire découlent de conventions de financement signées par les différents ministres chargés des finances qui se sont succédé. Ces engagements sont contractés en dehors de l’autorisation parlementaire et ne sont retracés ni dans les lois de finances de la période (LFI, LFR, LR) ni dans les écritures de la Direction de la Dette publique », lit-on.
Dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’Etat
Les travaux de la Cour ont permis d’établir les constats suivants : « Une dette bancaire importante non retracée dans la comptabilité publique ; un service de la dette bancaire élevé ; une gestion de la dette à travers des comptes bancaires mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances ; une dette bancaire exposant l’Etat à des risques budgétaires ».
Les enquêteurs ont également relevé une dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’Etat. « Le rapport du Gouvernement établi sur la base des déclarations des banques fait ressortir au titre des crédits directs à l’Etat central un encours au 31 mars 2024 de 2 044,01 milliards de F CFA et des certificats nominatifs d’obligations (CNO) de 190,05 milliards de F CFA, soit un total de 2 234,06 milliards de F CFA », précise-t-on dans le rapport.
La Cour des comptes précise qu’en raison de l’absence de suivi de ces crédits par le Ministère des Finances et du Budget et du caractère non exhaustif des informations transmises par les banques, il est difficile de déterminer avec exactitude l’encours de la dette bancaire. « Sous réserve de la complétude des données, l’exploitation des documents bancaires a permis à la Cour de constater un encours global de la dette bancaire de 2 517,14 milliards de F CFA au 31 mars 2024 », selon le rapport de la Cour comptes.
