Dernière minute – Le projet de loi portant modification du code pénal finalement adopté

Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été finalement adopté à l’Assemblée nationale ce vendredi 25 juin 2021.

L’opposition parlementaire qui qualifie cette loi de liberticide, n’a pas finalement pu obtenir le retrait du projet de loi comme elle l’avait souhaité. Le projet de loi modifiant le code pénal a été adopté par une majorité de 70 députés à l’Assemblée nationale, 11 ont voté contre et zéro abstention.


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L’opposition a bataillé jusqu’à la fin

Les députés ont examiné, vendredi 25 juin, en séance plénière, le projet n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Selon l’opposition parlementaire, ces modifications visent fondamentalement à assimiler l’exercice du droit de manifester à du terrorisme. Les députés de l’opposition estiment que ce projet de loi est liberticide.

Ousmane Sonko, par exemle, estime que cette loi est liberticide et confisque toutes les libertés. « Macky Sall sait très bien que la communauté internationale est très sensible à tous ceux qui relèvent des questions de terrorisme. Il nous fait un projet de loi liberticide, un projet de loi de confiscation de toutes les libertés et de tous les droits qualifiant de terrorisme toutes les infractions y compris les infractions mineures  qui étaient déjà cataloguées par le code pénal et le code de procédure pénal », dit-il.

Selon lui, Macky Sall classe toutes ces infractions dans la rubrique terrorisme y compris les infractions politiques pour « pouvoir se servir de cela avec son procureur, avec son juge, avec son ministre de la justice pour casser de l’opposant et perpétuer ou confirmer son projet de troisième mandat au Sénégal ». 

De son côté Cheikh Bamba Dieye qualifie cette situation d’extrêmement grave, selon lui, il s’agit dans le nouveau dispositif « de faire en sorte que tous ces actes deviennent des actes illégales et que chaque acte puisse être pointé du doigt et qu’on puisse le catégoriser comme étant un acte terroriste et par ce fait la sanction ultime c’est d’être condamné à perpétuité ».

De l’avis de Dethié Fall, avec cette loi le Président de la République Macky Sall entame sa marche vers un troisième mandat forcé. D’après lui, « il veut contrôler nos vies  jour et nuit dans notre intimité la plus absolue et se donner la possibilité à travers ces manigances de nous retirer des libertés ou de nous en attribuer suivant ses désirs », assure le député. « Le Président Macky Sall veut plus de droit que la constitution ne lui a donné. Il veut récupérer par une loi ordinaire des lois constitutionnelles », ajoute-t-il.

D’après le député  derrière cette « loi, se cache la possibilité d’infiltrer nos marches, nos rassemblements, nos mobilisations. Infiltrations pour créer des saccages des biens publics et autres, et accuser l’opposition, les opposants et les populations de terroristes ».

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