L’Assemblée nationale du Sénégal a franchi une nouvelle étape dans le renforcement de la coopération judiciaire sous-régionale en examinant et en adoptant le projet de loi n°21/2025 autorisant le président de la République à ratifier la convention d’extradition signée entre la République du Sénégal et la République de Gambie.
Avec cette ratification, Dakar et Banjul franchissent une nouvelle étape dans la consolidation de leur coopération judiciaire, dans un contexte régional marqué par des défis sécuritaires croissants et la nécessité d’une réponse concertée face à la criminalité transnationale.
Un nouvel instrument pour renforcer la coopération judiciaire
Devant les parlementaires, le ministre de l’Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, Cheikh Niang, a rappelé que la convention signée le 12 mars 2020 à Dakar vise à moderniser le cadre juridique d’entraide judiciaire entre les deux pays. Elle remplace ainsi l’accord judiciaire datant du 28 avril 1973, devenu inadapté face aux nouvelles formes de criminalité transfrontalière.
Selon le ministre, cette convention établit un principe de réciprocité permettant aux deux États de livrer, sur demande, toute personne poursuivie ou condamnée par la justice de l’un ou l’autre pays. L’accord prévoit notamment que l’extradition peut être accordée pour toute infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement dans les législations des deux États. Dans le cas d’une personne déjà condamnée, la mesure ne peut être appliquée que si la peine prononcée atteint au moins deux ans ou si la durée restante à purger est d’au moins un an.
Une coopération étendue à plusieurs domaines
La convention introduit plusieurs innovations importantes. Elle prévoit que l’extradition peut être accordée même lorsque la demande concerne plusieurs infractions distinctes. Elle précise également que les infractions liées aux taxes, aux douanes ou aux changes ne peuvent être rejetées au seul motif d’une différence de législation entre les deux pays. Les demandes d’extradition devront désormais transiter par voie diplomatique avant d’être traitées par les ministères de la Justice des deux États, désignés comme autorités centrales.
Le texte encadre aussi des situations particulières telles que la pluralité de demandes, la remise provisoire, la réextradition vers un État tiers ou encore le transit des personnes extradées. Les frais de transport de la personne recherchée seront supportés par l’État requérant, tandis que les coûts liés à l’arrestation et à la détention resteront à la charge de l’État requis.
Des interrogations sur la notion d’infraction politique
Au cours des débats, plusieurs députés ont soulevé la question sensible de la qualification des infractions politiques, notamment les critères permettant de distinguer les délits politiques des infractions de droit commun. En réponse, le ministre a précisé que l’extradition relève exclusivement de l’autorité judiciaire. Le juge demeure compétent pour apprécier la nature de l’infraction avant toute décision d’extradition, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux.
La question des détenus sénégalais en Gambie
Les parlementaires ont également interrogé le gouvernement sur la situation des ressortissants sénégalais détenus en Gambie. Le secrétaire d’État chargé des Sénégalais de l’extérieur, Amadou Chérif Diouf, a indiqué que 131 Sénégalais étaient incarcérés dans les établissements pénitentiaires gambiens, à la date de janvier 2026.
Il a annoncé que des discussions sont en cours entre les deux pays pour établir un mémorandum d’entente sur le transfèrement des détenus. Cette initiative devrait être élargie à d’autres États accueillant des détenus sénégalais.
