Me Demba Ciré Bathily l’un des avocats de l’ancien Directeur du cadastre, a soulevé des incohérences et des entorses au Code de procédure pénal dans la décision de la Cour suprême qui a rejeté tous les pourvois en cassation qu’ils ont introduits dans l’affaire Tahibou Ndiaye.
« Il faut d’abord rétablir les choses. La procédure devant la Cour de Cassation est une procédure dont la finalité est de juger l’application du droit par les magistrats, par une seconde appréciation des faits qui ont été jugés par ces magistrats. Dans le cadre du pourvoi qui avait été introduit, nous avions estimé qu’il y avait 23 points qui montraient que la loi a été violée. Lorsque vous arrivez à ces points, ça veut dire que rien de bon n’a été fait », plaide la robe noire.
Selon Me Demba Ciré Bathily, « le fait que ces moyens ont été rejetés, c’est la décision de la Cour que nous respectons. Mais cela ne veut pas dire qu’en tant que juriste nous ne pouvons pas avoir la liberté scientifique de communiquer et de discuter des décisions rendues. La loi sénégalaise dit que lorsque des mesures de confiscation doivent être prises, lorsque la personne à une épouse et des enfants, vous ne pouvez pas confisquer plus du cinquième de ses biens. Ça c’est clair et net. Personne ne le discute ».
Mieux ajoute l’avocat, « La décision attaquée a ordonné la confiscation de la totalité des biens. Donc c’est une violation flagrante et évidente de la loi. La décision rendue donne une réponse qui n’est pas conforme à celle-là, qui est la réponse de la Cour, nous la respectons. Mais en tant que juriste, je ne la ne partage pas. Cette décision ne nous satisfait pas et ne nous convainc pas ».
