L’action civile subsiste au décès du condamné. La précision est faite par Me Moussa Sarr, dans l’affaire Cheikh Béthio Thioune.
Le guide des « Thiantacounes » est décédé hier mardi, 7 mai, au lendemain de sa condamnation par la Chambre criminelle à dix (10) ans de travaux forcés et à payer 200 millions, lui et ses co-accusés, aux familles des victimes Bara Sow et Ababacar Diagne, dans le cadre du dossier du double meurtre de Médinatoul Salam.
« L’action publique est éteinte à la suite du décès du condamné, indique Me Moussa Sarr, interrogé par Les Echos. Il ne reste que l’aspect civil qui subsiste au décès du condamné. Cela veut dire que le ou les bénéficiaires de l’allocation de dommages et intérêts peut ou pourront, dès obtention de l’arrêt, procéder à son exécution envers les héritiers. »
La première option, détaille l’avocat, « c’est l’acceptation pure et simple de l’héritage. » Dans ce cas de figure, poursuit-il, « ceux qui bénéficient des dommages et intérêts peuvent exécuter l’arrêt contre les héritiers.
« Le deuxième cas de figure, c’est lorsque les héritiers renoncent purement et simplement à l’héritage. Dans ce cas, les bénéficiaires des dommages et intérêts ne peuvent pas exécuter l’arrêt du juge contre les héritiers qui ont renoncé à l’héritage.
Et, la troisième hypothèse, souligne la robe noire, « c’est lorsque les héritiers disent qu’ils acceptent l’héritage sous le bénéfice d’inventaire pour qu’on puisse savoir l’état des actifs et des parts. Durant cette phase, l’exécution ne peut pas être dirigée parce qu’on est en phase d’inventaire et, c’est après l’inventaire que les héritiers vont dire s’ils acceptent purement et simplement l’héritage ou s’ils renoncent.
S’agissant du placement sous séquestre des biens du cheikh ordonné par le juge, Me Moussa Sarr signale que « Cheikh Béthio n’a plus de biens, à compter de son décès, à mettre sous séquestre. Tout son patrimoine est transféré à ses héritiers et ce patrimoine concerne les passifs et les actifs. On ne peut plus parler de séquestration de ses biens surtout qu’on n’avait pas l’occasion de mettre en œuvre ces séquestres. »
