Le tribunal de grandes instances de Dakar qui constate que le ministre de l’Etat, Mbaye Ndiaye, refuse d’exécuter le jugement N°1206 rendu par le juge dans l’affaire qui l’oppose à une banque de la place, a pris une ordonnance de saisie des rénumérations du ministre.
La Direction de la solde qui a été saisie dans ce sens, va ponctionner conformément à l’article 189 de l’Acte uniforme Ohada sur les procédures simplifiées et les voies d’exécution, le salaire de Mbaye Ndiaye à hauteur de la quotité saisissable jusqu’à épurement de sa dette.
C’est pour une créance de 13.386.914 francs Cfa due à la banque, que le ministre d’Etat auprès du président de la République du Sénégal, Mbaye Ndiaye, est sous le coup d’une ordonnance de saisie des ses rémunérations.
La décision qui émane du tribunal de grande instance a été notifiée à la Direction des de la solde pour saisir le salaire du ministre jusqu’à l’épuration de la créance pour laquelle il est traîné devant la justice.
