Mais il y a pire, avec l’amendement fait par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qui propose à l’Assemblée de réécrire l’article premier en supprimant « d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire » pour le remplacer par « de tous ordres, notamment économique, budgétaire, JURIDIQUE, sécuritaire et sanitaire ». Bonjour la fin de l’état de droit !
Par ailleurs…
2. L’article 4 du projet de loi d’habilitation dispose : « Il est autorisé, au-delà de la période de 12 jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence ». Cette disposition est un cavalier législatif sans aucun objet avec l’habilitation. L’anticipation de la prorogation de l’état d’urgence dans la même loi d’habilitation viole la Constitution. Elle ne se justifie pas ; il s’agit de deux régimes juridiques différents qui exigent deux lois différentes. En effet, en vertu de l’article 69 de la Constitution, l’état d’urgence peut être déclaré par décret pris par le Président de la République pour une période de 12 jours. Après quoi, sa prolongation suppose une loi votée par l’Assemblée Nationale. Ce schéma n’est pas respecté par la loi d’habilitation.
OUSMANE SONKO extrait de À LA PATRIE QUE DIEU VEILLE SUR LE SÉNÉGAL
