La Commission européenne a sommé mardi la société américaine Apple de rembourser 13 milliards d’euros, plus les intérêts, en aides d’Etat illégales à l’Irlande, selon un communiqué de presse citant la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.
La Commission européenne estime que les accords fiscaux conclus entre l’Irlande et Apple en 1991 et 2007 peuvent être considérés comme des aides d’Etat illégales, bien que les rescrits fiscaux soient « parfaitement légaux » en général. « La décision ne remet pas en question le système fiscal général de l’Irlande ou son taux d’imposition des sociétés », précise la Commission. Les montants à récupérer – pour corriger le problème de concurrence déloyale – ne concernent que la période depuis 2003, mais ils s’élèvent tout de même à 13 milliards d’euros, plus les intérêts.
