Dans son verdict, dont la teneur a été déjà rendu publique, la juridiction communautaire pointe une série de violations des droits de Khalifa Sall et ses co-prévenus, « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable ». Aussi, elle juge arbitraire la détention du député-maire de la capitale « entre la date de la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 ».
Considérant en plus que sa responsabilité est engagée, la Cour de justice de la Cedeao a condamné l’État du Sénégal à payer à Khalifa Sall et Cie la somme de 35 millions de francs Cfa.
Voici l’intégralité
