IGFM-Dans sa décision prononcée ce jeudi 30 août 2018, la Cour d’appel de Dakar a, outre la confirmation de la condamnation de Khalifa Sall et Cie, retenu la nullité des procès-verbaux d’enquête préliminaire de la Division des investigations criminelles (Dic). Mais, curieusement, elle a rejeté la demande de nullité de la procédure formulée par les prévenus via leurs avocats. Ce qui, franchement, pose problème.
Il est vrai que le code de procédure pénale dispose qu’un procès-verbal rédigé par un membre de la police judiciaire ou par un fonctionnaire chargé de constater une infraction ne vaut qu’à titre de «simple renseignement». Toutefois, il est admis par une jurisprudence constante que la nullité d’un procès-verbal d’infraction entraîne la relaxe (ou l’acquittement) d’un prévenu (ou d’un accusé). La preuve par quelques exemples.
Alex de la bande à Ino relaxé pour vice de procédure
En juin 2002, Abatalib Samba alias «Ino», Alassane Sy « Alex », Abdou Konté « l’homme à la Kalachnikov », Pape Ndiaye, Moussa Dioum… sont jugés devant le tribunal correctionnel de Dakar. Certains s’étaient évadés, d’autres avaient tenté de le faire, lors d’une mutinerie, le dimanche 15 juillet 2001. Mais lors du jugement, Me Ciré Clédor Ly avait sauvé Alassane Sy « Alex » en invoquant des manquements liés à la procédure. Le caïd n’a ainsi jamais été jugé pour la mutinerie du dimanche 15 juillet 2001, le tribunal correctionnel de Dakar ayant retenu les manquements et mis Alex hors de cause.
Un assassin libéré
En Juillet 2016, un accusé du nom d’Ibrahima Camara, inculpé d’assassinat, a été acquitté par la Cour d’assises de Ziguinchor parce que cette juridiction a répondu favorablement aux exceptions de nullité de la procédure soulevée par la défense. Le juge a estimé que la procédure pénale a été violée. Il a déclaré nul le procès-verbal et en a tiré des conséquences : nullité de la procédure.
Libérée après avoir tué sa coépouse
Toujours en juillet 2016, la chambre criminelle délocalisée de Diourbel à Mbacké avait acquitté la dame Khady Wilane accusée de meurtre sur sa co-épouse le 15 octobre 2013. Dès l’entame du procès, Me Moustapha Ndiaye avait estimé qu’en matière de meurtre, l’accusé doit bénéficier de l’assistance d’un avocat durant l’enquête préliminaire et pendant l’interrogatoire devant le juge d’instruction. Ce qui n’a pas été le cas. Le président de la Cour, Pathé Dione, avait ainsi annulé toute toute la procédure allant de l’enquête préliminaire jusqu’au placement sous mandat de dépôt de la dame pour vice de forme.
Un trafiquant de drogue échappe pour vice de procédure
En décembre 2016, la chambre criminelle de Diourbel a également acquitté le nommé Ibra Ngom suite à une exception de nullité soulevée. Ibra Ngom, inculpé de meurtre et de détention d’arme de la 5e catégorie sans autorisation administrative, avait ainsi été libéré suite à des violations de la procédure reconnue par la Cour. En mars 2007, un trafiquant international de drogue du nom d’Ibrahima Kébé, a été mis hors de cause parce que la Chambre criminelle du tribunal de Grande Instance de Diourbel avait constaté des manquements dans le procès verbal.
La liste est loin d’être exhaustive
La forme gouverne le fond
Juste pour dire qu’en matière pénale, la forme gouverne le fond. En effet, dans cette matière, le déclenchement des poursuites a pour origine un procès-verbal d’infraction, établi par un officier de police judiciaire.Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République (maître des poursuites), qui décide de poursuivre le délinquant ou le criminel, qui sera alors traduit devant le Tribunal ou la Cour. La rédaction de ce procès-verbal (PV) est donc capitale. Si ce PV comporte des mentions substantielles erronées ou qu’il est réalisé dans des conditions irrégulières, le prévenu peut faire valoir la nullité dudit procès-verbal, lorsqu’il comparait devant le juge. Et la nullité du procès-verbal entraîne la nullité de l’ensemble des actes de procédure qui en découlent.
Ceci résulte d’une jurisprudence désormais parfaitement établie, aussi bien au Sénégal qu’en France.
Une précipitation injustifiée
L’autre décision que plusieurs observateurs ont de la peine à comprendre, c’est le décret présidentiel révoquant Khalifa Sall de ses fonctions de maire de Dakar. Décision prise vingt-quatre heures après la décision de la Cour d’appel confirmant la peine de 5 ans infligée au maire de Dakar et ses coïnculpés. Au moment où elle n’est pas encore frappée de l’autorité de la chose jugée puisque les condamnés ont encore une voie de recours : le pourvoi en cassation.
Si le législateur a prévu des voies de recours, c’est pour permettre aux justiciables et autres plaideurs d’obtenir un nouvel examen de leur procès ou d’une partie de celui-ci ou encore de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure.Ces voies de recours existent car l’erreur comme l’injustice sont humaines et qu’il faut permettre aux parties un examen nouveau de leur affaire. Les voies de recours se présentent donc comme une garantie contre ces risques d’erreur et d’injustice et constituent une garantie de bonne justice.
Au vu de tout ce qui précède, nous estimons que le Président a pris une décision précipitée. En prenant la décision de révoquer Khalifa Sall avant l’épuisement de toutes les voies de recours, le président de la République, gardien de la Constitution, ne dénie-t-il pas au maire de Dakar cette faculté que le législateur lui donne ?
Daouda MINE
