Le respect des arrêts rendus par la Cour de justice de la Cedeao dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar et les constatations du Comité des droits de l’homme dans l’affaire Karim Wade étaient au cœur des débats, ce jeudi, 29 novembre à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior, venu défendre son budget, a été interpellé sur ces différentes questions.
Concernant les constations du Comité des droits de l’homme et des arrêts de la Cour de justice de la Cedeao, le garde des Sceaux a précisé que ces dernières ne condamnent pas le Sénégal. Selon lui, le comité reproche à l’Etat du Sénégal l’absence de procédure d’appel contre les arrêts rendus par la Crei. Mieux, il indique que les constations du Comité sont des avis qui n’ont aucune valeur exécutoire. Et ne peuvent pas ordonner la fin des poursuites ou la libération des condamnés.
« Cet avis, poursuit-il, est plutôt une invitation à fournir des explications sur un cas présumé de violations du droit à un procès équitable ». « Il n’existe pas un organe international susceptible de remettre en cause ou d’annuler une décision rendue par une juridiction nationale, à l’exception de la Cour internationale de Justice qui traite des conflits entre Etats, sur leur demande », précise IsmaÏla Madior Fall. Qui n’a pas manqué d’aborder la question de l’indépendance de la justice et de l’inégalité dans le traitement des dossiers.
A l’en croire, beaucoup de cas de condamnations pour escroquerie sur les deniers publics concernent des élus de toutes appartenances politiques.
A noter que le projet du ministère de la Justice est arrêté à la somme de 41 191 255 944 francs CFA pour 2019 contre 39 416 629 480 francs CFA en 2018, soit une hausse de 1 774 626 464 francs CFA en valeur absolue et 4,5% en valeur relative.
