Le Décret n° 2021-976 porte une atteinte grave à une liberté fondamentale : le droit de vote (des primo-votants)
L’article 3 alinéa 2 du décret n°2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales, en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022, conditionne l’inscription des primo inscrits sur les listes électorales à la « présentation exclusive de la carte d’identité biométrique CEDEAO ». Cette restriction viole les dispositions de l’article 25 du pacte international des droits civils et politiques de 1966 et est en totale contradiction avec le contenu du rapport de présentation du ministre de l’intérieur qui précise que « cette révision a pour but de permettre particulièrement aux jeunes citoyens sénégalais âgés de 18 ans révolus à la date du scrutin, de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales ». De fait, la conditionnalité qui lie l’inscription des primo-votants sur les listes électorales à la présentation exclusive de la carte d’identité biométrique CEDEAO, prive des centaines de milliers de jeunes citoyens sénégalais (primo-votants) de la possibilité d’exercer leur droit de vote et constitue une atteinte extrêmement grave à une liberté fondamentale : le droit de vote des primo-votants.
Le Droit de vote est un Droit constitutionnel ; un droit fondamental garanti par l’alinéa 4 de l’article 3 de la Charte suprême. Dès lors qu’un citoyen a effectué toutes les démarches légales requises pour obtenir une carte d’identité biométrique CEDEAO et qu’il est muni d’un récépissé en bonne et due forme, délivré par l’administration, il s’est conformé à la loi et a accompli son devoir en vue de pouvoir exercer son droit de vote. Il convient de préciser que toute la chaîne administrative allant du recueil des demandes de cartes d’identité CEDEAO à leur délivrance est contrôlée par l’état. En effet, le recueil des demandes de cartes d’identité biométriques CEDEAO, la vérification et la validation des demandes ainsi que la production et la mise à disposition desdites cartes à leurs ayants-droits est du ressort exclusif des services du Ministère de l’Intérieur. Par conséquent, tous les dysfonctionnements ou lenteurs constatés dans l’édition, la production ou la distribution des cartes d’électeurs relèvent de la responsabilité exclusive du Ministère de l’Intérieur et ne sauraient priver des centaines de milliers de jeunes sénégalais de l’exercice du droit de vote (une liberté fondamentale).