REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple- Un But – Une Foi
2020-986
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
la Constitution ;
la loi organique n° 2020-07 du 26 fevrier 2020 abrogeant et remplagant la loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiee par la loi organique n° 2016-34 du 23 decembre 2016 ;
le decret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Reglement general sur la Comptabilite publique ;
le decret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant repartition des services de I’Etat et du controle des etablissements publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Republique, le Secretariat general du Gouvernement et les ministères, modifie;
le decret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement;
le rapport du Ministre des Finances et du Budget
DECRETE:
instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour I’habitat social denommée « taxe DECRET n° sur le ciment».
Article premier – II est institue au profit du Fonds pour ITiabitat social une taxe parafiscale dénommee «taxe sur le ciment».
Article 2.- Sont soumises a ladite taxe les importations et les livraisons de ciment extraits ou produits au Senegal.
Article 3.- Sont exclus du champ duplication de la taxe visee a Particle premier du present decret le sable, les granulats, les exportations et la revente en Tetat de ciment ayant deja supporte la taxe.
Article 4.- Le montant de la taxe est fixe a 2000 francs CFA par tonne. Article 5.- Le fait generateur de la taxe est constitue :
• par la premiere cession a titre onereux ou a titre gratuit ou le prelevement pour la consommation du ciment produit au Senegal;
• par la mise a la consommation au Senegal, au sens douanier du terme, pour les importations de ciment.
Article 6.- Les regies relatives au recouvrement, au controle et au contentieux de la taxe sur le ciment sont les memes que celles qui s’appliquent en matiere de taxes specifiques.
Article 7.- Les recettes de la taxe sont, au fur et a mesure des versements, reversees par le Tresor public dans les comptes ouverts au nom du Fonds pour I’habitat social.
Article 8.– Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de I’Urbanisme, du Logement et de I’Hygiene publique, sont charges chacun en ce qui lui concerne de (‘execution du present decret qui sera publie au Journal officiel.
24 avril 2020 Fait a Dakar, le .
Macky SALL
