Depuis le prononcé du verdict de l’affaire Cheikh Béthio Thioune et Cie, nombreux sont ceux qui pensent que Cheikh Béthio Thioune ne retournera pas en prison «en raison de son état de santé et de son âge». Ce n’est pas ce que dit la décision de la chambre criminelle du tribunal de grande instance de Mbour.
Dans sa décision rendue ce lundi, le juge Thierno Niang s’est prononcé sur l’action publique et sur l’action civile.
L’action publique, rappelons-le, est celle qui est déclenchée par le ministère public (le parquet), au nom de la société, en vue de réprimer une infraction (contravention, délit ou crime). Elle vise à sanctionner un trouble à l’ordre public et non à réparer un préjudice personnel (pris en charge par l’action civile). Pour ce qui est de l’action publique, le juge prononce une condamnation à une peine (de prison ou d’amende) prévue par le code pénal.
Quant à l’action civile, elle est déclenchée pour réparer un préjudice issu ou non d’une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. La réparation est souvent pécuniaire (dommages et intérêts).
Dans le verdict de ce lundi, sur l’action publique, le juge a condamné Béthio Thioune dit Cheikh à dix (10) ans de travaux forcés.
En clair, en application de cette décision, le guide des thiantacounes devrait retourner en prison puisque le temps qu’il a passé en détention provisoire (moins d’un an) est inférieur à sa condamnation. D’ailleurs, puisqu’il a été condamné par contumace, son appel n’est recevable que s’il se constitue prisonnier.
Sur l’action civile, le juge a alloué aux héritiers de Bara Sow la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA et à ceux d’Ababacar Diagne la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA, à titre de réparation.
Le juge a, toutefois, ajouté qu’il n’y a pas «lieu à appliquer la contrainte par corps à l’égard Béthio Thioune dit Cheikh». Ce qui a sûrement induit en erreur beaucoup de gens.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la contrainte par corps n’agit que sur l’action civile. Elle est un moyen de pression, par la détention, sur le débiteur pour l’amener à se libérer de sa dette. En langage clair, il s’agit d’un moyen, mis à la disposition d’un plaignant, par la loi, qui lui permet d’envoyer en prison une personne condamnée à des dommages et intérêts, pour l’obliger à payer.
Toutefois, l’article 711 du Code de procédure pénale dispose que la contrainte par corps ne peut être appliquée ni contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation. Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes
Cheikh Béthio Thioune ayant plus de 70 ans, le juge ne peut donc pas ordonner une contrainte par corps contre lui.
Les familles des plaignants ne seront pas pour autant lésés puisque le juge a placé sous séquestre les biens du guide des «Thiantacounes» et a désigné le conservateur de la propriété et des droits fonciers de Mbour en qualité de séquestre. Le séquestre devrait être maintenu « jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné » (article 365 du Code de procédure pénale).
igfm
