Après le regard des religieux et leur appréciation sur la volonté d’une partie de la Société civile d’avoir une loi favorable à l’avortement médicalisé, ce fut le tour de certaines autorités suprêmes des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire de se prononcer sur la nécessité ou non d’une telle requête. C’est à ce titre que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a été interpellé sur cette question. C’était en marge d’une rencontre avec les magistrats.
Ismaïla Madior Fall dira que ‘’les conditions ne sont pas encore mûres pour qu’on avance de façon significative sur la question mais les discussions sont encore en cours’’.
Son patron, le président Macky Sall, renseignent des acteurs de cette lutte, a demandé à la Société civile d’aller d’abord convaincre les populations de la nécessité de voter une telle loi, avant de l’y impliquer. De leur côté, les acteurs de la justice n’ont pas été laissés en rade concernant cette éventuelle loi. Avocat à la Cour, Me Ibrahima Mbengue estime que cette question actuellement agitée pose beaucoup de problèmes aussi bien au législateur qu’aux juristes.
‘’Pour le cas qui porte sur la santé de la mère, il n’y a pas de problème. Cela a toujours été accepté. Mais, pour ce qui est des deux autres cas (viol et inceste suivi de grossesse), quand on parle de ces situations, c’est parce que derrière, il y a une infraction. Et c’est à la justice de constater l’infraction. Donc, avant de dire qu’il y a abus sexuel (viol/inceste) suivi de grossesse, il faut l’avortement, il faut déjà une décision de justice. En tout état de cause, concernant ces deux cas, la justice ne peut pas, toute procédure confondue, statuer dans ces délais. Parce que pour parler de viol ou d’inceste, il faudra que la justice dise d’abord que ces faits-là sont constitués’’, a dit Me Mbengue. Déjà, précise-il, ‘’en première instance, quand on juge quelqu’un pour inceste et que la personne jugée pour cette infraction fait appel, il faudra attendre que l’affaire soit jugée d’abord’’, soutient-il.
‘’La justice ne peut pas, toute procédure confondue, statuer …’’
Me Ibrahima Mbengue est d’avis “qu’on ne peut, alors, pas faire disparaitre l’élément de base, c’est-à-dire le fœtus qui peut servir de preuve par rapport aux tests d’Adn. Et si on attend l’appel, les délais de 3 ou 4 mois ne vont pas attendre. Le fœtus va grandir et on ne pourra plus procéder à l’avortement médicalisé. Parce qu’il y a ce qu’on appelle la présomption d’innocence qui vous poursuit jusqu’à ce qu’il y ait une décision définitive. Si on vous condamne, en première instance, et que vous, vous n’êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de faire appel. Et nous savons qu’entre l’instance et l’appel, ceci ne peut pas être jugé dans un délai de 3 ou 4 mois. Donc, ce n’est pas uniquement nécessaire de faire une loi. Parce qu’une loi, on la juge par rapport à son applicabilité. C’est bien beau de dire l’avortement est autorisé en cas d’inceste ou de viol suivi de grossesse, mais il faudra que cette loi puisse être applicable. Si cette loi-là ne l’est pas, parce que seulement les délais de procédure ne cadrent pas avec ceux du fœtus et de l’avortement, elle aura toujours des difficultés à être appliquée”, a-t-il confié.
Lui dit ne donner qu’uniquement “un avis par rapport à une loi en gestation et par rapport à son applicabilité. Je ne sais pas exactement si cette loi va passer ou non, mais en tout état de cause, elle ne doit pas être faite pour meubler la galerie. C’est plutôt pour pouvoir être appliquée. Ce n’est pas facile de porter une grossesse dont on ne veut pas. Mais aussi force doit rester à la loi. Il y a des cas qui sont prévus, je ne sais pas, si comme solution, on devrait peut-être accélérer la procédure pour que tout ceci soit jugé dans un délai d’un peu moins de 3 mois, pour permettre l’avortement, peut-être on pourra revoir les textes.”
‘’Si les députés votaient cette loi, ce qui va changer !’’
Directeur du Cegid (Centre de guidance infantile et familiale de Dakar), le Pr Serigne Mor Mbaye, psychothérapeute, pense que “tous les Sénégalais qui sont sensés, aujourd’hui, plaident l’avortement médicalisé. L’Ajs et les mouvements de femmes ont pris le lead. Mais, je suis favorable à cela. C’est des enfants, des jeunes de 13, 14 ans qui, en fait, sont victimes de ces violences sexuelles-là. Aujourd’hui, nous devrions mettre plus l’accent sur la prévention que sur la répression. Ce qui n’est pas le cas. On a eu même des enfants victimes de viol suivi de grossesse porteur du virus du sida. Donc, nous sommes à 97 cas. Nous avons noté 21 cas suivis de grossesse dans la région de Dakar. Kédougou est à 27 cas de viol en l’espace d’un an (janvier 2016/Janvier 2017). Ce sont des cas qui nous sont parvenus”, a-t-il déclaré.
Psychologue-clinicien, il a fait état de cas d’incestes en cours de traitement. “À Thiès, il y a un cas d’inceste avéré qui ne dit pas son nom. Cela va faire plusieurs mois que le dossier n’avance pas. Cela nous pose un problème dans cette localité. Nous allons devoir saisir le procureur de la République pour que justice soit faite quel que soit le statut de la personne. Parce qu’on m’avait appris que c’est un notable”, renseigne le professeur.
«Vu le taux d’infanticides et d’enfants ‘’poubelle’’ dans ce pays …»
Si les députés votaient cette loi, ce qui va changer, dit-il, “c’est qu’on va être une société normale. Toute mineure victime de violences sexuelles doit pouvoir recourir à l’avortement médicalisé. À ceux qui craignent que cela soit une porte ouverte à d’autres avortements, je leur dit que cela n’est pas leur affaire. Tout acte de violence sexuelle identifiée par des prestataires doit pouvoir bénéficier d’un avortement médicalisé. Il faut qu’ils nous fassent confiance. Il faut qu’ils fassent confiance au corps médical, à notre institution, nous qui, à terme, validons les cas de violences sexuelles. On sait comment les identifier. Ils ont d’autres problèmes sur lesquels douter que cela. Quand une enfant vous dit qu’elle est victime d’inceste, c’est rare qu’elle l’invente !”, affirme le Pr Mbaye.
“C’est un désastre pour une société lorsque des filles…”
Après 30 ans d’expérience, il estime que “tous les cas sont tristes. Nous avons 21 cas de viol suivi de grossesse avec une moyenne d’âge de 11 ans, entre janvier 2016 et janvier 2017, ici même dans la région de Dakar. C’est un désastre pour une société lorsque des filles, des adolescentes et des femmes sont violées. Donc, pour quelqu’un de sensé, il n’y a même pas à douter un seul instant. Les verrous, c’est qu’il faut faire confiance aux personnels que nous sommes, aux prestataires médicaux, aux Officiers de Police judiciaire (Opj). C’est cela une société. Allez dans les prisons ! Les femmes qui y séjournent, pour la plupart, le sont pour des cas d’infanticide. Donc, au lieu de tergiverser mettons en place un dispositif qui permette aux gens de recourir à l’avortement médicalisé. Le cas de viol est encore plus horrible.”
Dernier rempart pour l’adoption de cette loi une fois envoyée à l’Assemblée nationale, les députés n’ont pas été laissés en rade. Du nombre des représentants du Peuple à la 12e législature, Hélène Tine s’était voulu prudente sur la question. “En tant que chrétienne, l’église n’est pas pour l’avortement et je pense que la religion musulmane et même notre culture ne le sont pas. Il faut que les porteurs de cette loi s’expliquent largement sur ce qui sous-tend cette initiative. Si quelqu’un veut avorter, on ne doit pas le soutenir. Nos religions ne peuvent pas le soutenir”, avait confié la députée.
“Je reste à l’écoute des uns et des autres en tant qu’élue”
“C’est des organisations qui, selon elle, ont analysé la situation et se sont certainement rendu compte qu’il y a des milliers de femmes qui meurent chaque année parce qu’elles se font avorter clandestinement par des moyens qui ne sont pas médicalement recommandables. Il y a beaucoup d’infanticides. Ces bébés-là et ces embryons-là sont jetés’’, précise-t-elle.
“Je sais que les promoteurs se battent pour qu’il y ait une loi. Mais les dispositions relatives à l’avortement restent telles quelles. L’avortement est pénalisé. Ma religion est pour la vie. Donc, contre l’avortement et la peine de mort. C’est la position de ma religion. Il y a aujourd’hui, compte tenu de tout ce qui se passe, la nécessité de discuter. Moi, je pense que c’est un débat ouvert. Comme d’autres, je me dis qu’il y a matière à réflexion. Mais, nous sommes tous d’accord que l’avortement doit être pénalisé. On ne peut pas dépénaliser l’avortement. Ce n’est pas une loi pour dépénaliser l’avortement. Personne ne peut être pour, ni sur le plan moral, ni sur le plan religieux, ni sur un quelconque plan. Cela n’est pas soutenable ni religieusement, ni moralement, à tout point de vu”, dit-elle.
«Ni dans le camp des “Contre” ni dans le camp des “Pour”»
“Aujourd’hui, on ne peut me mettre ni dans le camp des “contre” ni dans le camp des “pour”. Je suis à l’écoute des situations tout en restant ferme sur mes convictions religieuses. On est au stade des questionnements et on doit voir quelles sont les situations. Les initiateurs ont jeté un pavé dans la mare. Certaines dispositions doivent rester dans la loi. Et si les gens pensent qu’il y a des cas spécifiques, maintenant, ce débat n’a qu’à être instauré dans la société. Ce sera alors l’occasion, pour tous, de discuter de la possibilité ou non. Nous sommes au stade des réflexions. Il nous faut d’abord nous entendre sur le fait que l’avortement n’est soutenable sur aucun plan. Ensuite, on pourra mettre sur la table ces cas spécifiques et convoquer les religieux”, dira-t-elle.
“L’avortement n’est soutenable sur aucun plan”
Son collègue Samba Demba Ndiaye, ancien président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, de l’Assemblée nationale”, dit n’avoir vu aucun document concernant cette question. “J’ai entendu parler d’avortement médicalisé. Mais, je n’ai encore rien vu d’officiel concernant ce sujet avec la commission. L’avortement médicalisé est une pratique qui se faisait dans le passé. Je suis musulman, ma religion nous l’interdit, mais avec l’évolution de la société, je peux comprendre, dans certains cas, qu’il y ait l’avortement. Dans certains cas d’inceste ou de viol, par exemple, je suis pour que l’avortement médicalisé puisse être pratiqué”, confie le parlementaire.
Aboubacry Ngaïdé, député de la Diaspora, est pour sa part réticent face à cette loi en gestation. Le plus important pour lui est de mieux corser la loi sanctionnant le viol et d’appliquer le Code pénal dans toute sa rigueur. “Pour l’inceste, je voterai cette loi sans sourciller. D’ailleurs, il y a quelques jours, je dénonçais encore l’inceste. J’invite à la condamnation des auteurs d’inceste à la perpétuité, comme la peine de mort n’existe plus. À défaut la castration. Cependant, je solliciterais que des preuves soient apportées avant toute chose. Qu’il y ait plus de rigueur dans la délivrance de certificats médicaux pour attester d’un viol/inceste.”
Également député, Alioune Badara Diouf dit être contre cette idée de cautionner l’avortement. “Ce qu’il faut se demander, c’est est-ce qu’on doit autoriser l’avortement dès qu’il est souhaité ? Je suis totalement contre l’avortement médicalisé. On parle de cas d’inceste comme pour motiver l’adhésion des populations en faveur de sa pratique. il faut laisser les choses comme elles sont en ce moment. Que l’avortement médicalisé profite aux seules femmes enceintes dont la vie est menacée par leur état. Je crains qu’une loi favorable à l’avortement médicalisé ne soit une porte ouverte à toutes les dérives. Pour ne pas offrir une opportunité aux porteurs de grossesses non désirées, il ne faut pas cautionner cette pratique”, a indiqué le député.
