Les deux ministres du gouvernement concernés par la question de la créance due aux Etablissements supérieurs privés ne s’accordent pas sur les montants dus, ni non plus sur le nombre d’étudiants concernés. Un audit de l’Igf devrait les mettre d’accord… s’ils parviennent à s’entendre sur les termes de référence. Ce qui n’est pas donné.
La question des arriérés de paiement dus aux Etablissements privés d’enseignement supérieur (Epes) pourrit fortement la vie du gouvernement. Mais on se rend de plus en plus compte qu’elle pourrit encore plus fortement la vie au sein du gouvernement. Et rend encore plus problématique la cohabitation entre le ministre de l’Economie, des finances et du plan, et son collègue de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation technologique. La pomme de discorde entre les responsables des deux départements se situe sur le point de savoir quel montant devrait être payé à quel établissement privé, et pour quel nombre d’étudiants.
L’Igf actionnée
Il y a deux semaines environ, le 7 novembre dernier, le ministre délégué, chargé du Budget, M. Birima Mangara, notifiait à M. Mary Teuw Niane, le transfert de 3 milliards de francs Cfa, destinés «au paiement partiel des créances sur l’Etat des établissements supérieurs d’enseignement privé».
Dans le même courrier, M. Mangara réitérait une proposition faite déjà en février dernier par le ministre Amadou Ba, d’auditer par l’Inspection générale des finances (Igf), des créances de ces universités privées. En son temps, Amadou Ba indiquait : «Au terme de cette mission, la dette dûment certifiée sera prise en charge à travers un réaménagement budgétaire que je soumettrai à la validation du chef du gouvernement et l’approbation de Monsieur le président de la République.»
Plus de 38 milliards payés depuis 2013
Différentes sources, corroborées par les services du ministère de l’Enseignement supérieur, établissent le montant des arriérés à 16 milliards de Cfa environ. Dans les termes de référence préparés par la Direction générale du Budget en vue de l’audit proposé, il est noté : «Au titre de la gestion 2018, en plus de la dotation initiale d’un montant de 5 milliards 120 millions de Cfa, une majoration des crédits à hauteur de 3 milliards de Cfa a été opérée dans le cadre de la Loi de finance rectificative (Lfr) pour l’année 2018, soit un montant global de 8 milliards 120 millions de Francs Cfa.» Il spécifie par ailleurs qu’«à partir de 2014, une enveloppe annuelle de 5 milliards est allouée… Au titre de la gestion 2017, un réaménagement par décret d’avance avait majoré l’inscription initiale de 4 milliards, ce qui avait porté la dotation finale à 9 milliards».
Le document souligne que «depuis 2013, un montant total de 35 milliards 707 millions 482 mille 500 francs Cfa a été inscrit et mobilisé à hauteur de 31 milliards 707 millions 482 mille 500 francs Cfa, soit un taux d’exécution de 89%». Ainsi, rien que pour l’année en cours, c’est plus de 11,1 milliards de Cfa qui auraient été budgétisés, à en croire la Direction générale du Budget, dont plus de 8,1 milliards auraient effectivement été mobilisés, en attendant les 3 milliards qui sont en cours de l’être depuis le 7 novembre dernier. Ce qui signifierait, selon les Tdr d’audit, que «depuis la mise en œuvre de la politique d’orientation des étudiants dans les établissements supérieurs privés, une enveloppe globale de 38 milliards 707 millions 482 mille 500 francs Cfa serait dégagée par l’Etat au titre des subventions accordées audits établissements».
Les services de Amadou Ba ne comprennent pas que «malgré tous ces efforts de l’Etat, les Etablissements d’enseignement supérieur privés continuent à réclamer des arriérés de paiement».
Désaccord sur les chiffres
D’où le besoin d’audit, qui serait «une mission de certification de service fait ou de constatation des droits des créanciers éventuels, en vue d’en évaluer le montant mis à la charge de l’Etat», avant de procéder à son épurement.
Malheureusement, les choses ne semblent pas aussi faciles. D’abord, essentiellement du fait que les services des deux départements ne s’accordent pas sur les chiffres.
Ainsi, dans sa réponse à Birima Mangara, datée du 9 novembre dernier, le ministre Mary Teuw Niane indique être parfaitement en phase avec la proposition d’audit de la dette des Epes, et disposé à y coopérer, avec ses services. Il conteste néanmoins certains chiffres contenus dans les Tdr proposés. Ainsi, pour le Mesri, «les 4 milliards du décret d’avance n*2017-2196 du 28 novembre 2017 m’ont effectivement été notifiés, mais ces ressources qui avaient fait l’objet d’un engagement par mes services n’ont jamais été mobilisées ni reportées dans le budget 2018 du Mesri. Ainsi, la dotation budgétaire est restée à 5 milliards de Cfa, ce qui ne correspondant pas aux 9 milliards indiqués dans les Tdr».
Autre point de friction, «l’enveloppe globale mobilisée pour le paiement des créances depuis le début de ce programme de placement des étudiants dans les Epes, s’élève à 31 milliards 571 millions 438 mille 167 francs Cfa, contrairement aux 38 milliards 707 millions 842 mille 500 francs Cfa mentionnés dans le Tdr».
Le ministre va terminer ce point en soulignant que «les fonds jusqu’ici mobilisés ont servi à payer le cumul des dettes de 2013 à 2017, dues aux Epes, car le budget consacré au programme de placement n’a jamais été indexé au nombre d’étudiants inscrits pendant chaque année académique, comme je l’ai toujours proposé». Et il souhaitera une rencontre tripartite, entre ses services, ceux de Peytavin et des représentants des Epes, pour se mettre d’accord sur les modalités de rééchelonnement, à l’issue de l’audit. Sans doute, pour permettre aux étudiants concernés de pouvoir reprendre les cours.
Car en vérité, cette bataille des chiffres entre les deux ministères ne devrait pas faire oublier que derrière tous ces montants et ces nombres, il s’agit de la vie de plusieurs jeunes gens, et du devenir de ce pays. Ce qui veut dire que l’audit en question devrait se faire le plus rapidement possible, tenir compte de tous les paramètres, et tenter de régler une fois pour toutes cette question épineuse.
