Dans une autre lettre adressée au chef de l’Etat, l’Autorité de Régulation des télécommunications et des postes (ARTP) accuse le ministre Abdoulaye Baldé d’avoir retouché le texte, sans son aval. Comprenez celui du président. En effet selon, elle, le projet de code des communications électroniques actuellement en discussion à l’assemblée nationale, est diffèrent de la mouture validée en Conseil des ministres. Il consacre, entre autres dispositions, le rattachement de l’ARTP au ministère chargé des télécommunications. Or, cette disposition est contraire aux textes communautaires (Actes Additionnels adoptés le 19 janvier 2007 par les chefs d’États annexés au Traité révisé de la CEDEAO ainsi que les Directives de l’UEMOA) et nationaux (loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation des entreprises concessionnaires de services public).
En effet, aux termes de l’article 4 de la directive de l’UEMOA relative à l’harmonisation des Politiques de Contrôle de Régulation du secteur des Télécommunications : « Les États membres garantissent l’indépendance des Autorités nationales de régulation vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications et de toute autre organisation intervenant dans le secteur, en faisant en sorte que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes. » Ce souci de garantir l’indépendance fonctionnelle du régulateur transparait aussi à travers l’Acte Additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’Harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Selon l’article 11 de cet acte Additionnel : Les États membres garantissent l’indépendance des Autorités nationales de régulation vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications et de toute organisation intervenant dans le secteur, en faisant de sorte que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes. » Dans tous les cas, on dirait que le président de la République qui serait dans tous états n’est pas resté insensible à cette alerte. A preuve, c’est aujourd’hui que le texte devait passer devant l’Assemblée en procédure d’urgence mais aux dernières nouvelles, le rendez-vous avec les députés a été reporté.
