Depuis 48 heures, des membres du gouvernement y compris le Ministre de la Justice, s’épanchent dans les médias pour justifier laborieusement la légalité du décret n°2018-1701 du 31 Aout 2018 pris par Macky SALL, portant révocation du Maire de la Ville de Dakar ; se fondant sur les articles 135 et 140 de la loi organique 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales.
Qu’un régime qui depuis 2012 (6 ans), viole la Constitution, le Droit, les lois et règlements, les traités et les conventions internationales en vienne à brandir la notion de légalité qui lui est totalement étrangère, est d’une absurdité confondante. A croire que le ridicule ne tue plus. Passons….Pour démontrer le caractère illégal du décret portant révocation du Maire de Dakar, il convient d’avoir une lecture à un double niveau :
- 1. Du pouvoir du Président de la République de révoquer le Maire de Dakar
Sur ce 1er point, il n’y a pas de débat. Tous les juristes s’accordent sur la capacité « juridique » du Président à révoquer le Maire par décret. L’article 135 de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales est on ne peut plus clair « Lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit….. Ils ne peuvent être révoqués que par décret ». Mieux, l’article 140 dudit code énumère (liste non limitative) 8 fautes qui peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 135 et conclut « que dans les 7 premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires ». Tels des « chacals affamés », les partisans du régime se sont engouffrés dans ce qui est supposé être une brèche pour porter l’estocade au Maire de Dakar. Une analyse juridique poussée prouve que le décret pris par Macky Sall, le 31 aout 2018 n’a aucune base légale, car il est totalement vicié.
- 2. De l’illégalité du décret n°2018-1701 portant révocation du Maire de Dakar
Primo, en Droit, un acte légal ne peut en aucun cas, couvrir une illégalité. Or, toute l’affaire Khalifa Sall est construite sur de graves illégalités manifestes (du jugement de Malick LAMOTTE en date du 30 mars 2018, à la confirmation de la condamnation du Député- Maire par Demba KANDJI, le 30 aout 2018). Le réquisitoire cinglant des juges de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 29 juin 2018 qui dévoile un banditisme d’Etat sans nom, met à nu des pratiques policières infâmes, et pointe les dérives du Procureur de la République, Bassirou Gueye et du magistrat instructeur, déconstruit à tous les niveaux le décret n°2018-1701 du 31 Aout 2018 portant révocation du Maire de Dakar. Toutes les décisions administratives et judiciaires rendues dans le cadre de cette affaire sont nulles, non avenues et frappées du sceau d’illégalité. Il faut rétablir les choses à l’endroit : au moment où on épilogue sur la pseudo légalité du décret de Macky Sall, le Maire Khalifa SALL devrait jouir de sa liberté d’homme. C’est parce que le Sénégal sous le magistère de Macky Sall se comporte comme un « Etat voyou » que le sieur Demba KANDJI a abusé de sa fonction et violé littéralement l’article 55 du code de procédure pénale et le règlement n°05/CM de l’UEMOA. Dans un Etat de Droit, ce pseudo magistrat serait révoqué sur le champ et traduit en Justice. Sur ce point le Forum du Justiciable doit être cohérent et refuser de tomber dans le piège du régime. On ne peut un jour déclarer que le code de procédure pénale ne sert plus à rien, admettant qu’il faut le déchirer, et un autre, affirmer que le décret de révocation du Maire de Dakar est légal. A partir du moment ou les droits fondamentaux du Maire ont été violés dès l’entame « Droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation, le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa SALL », toutes les décisions ultérieures prises dans le cadre de cette affaire ne peuvent avoir, en aucun cas, un fondement légal.
Avant de disserter sur la légalité du décret n°2018-1701 portant révocation du Maire, il faut au préalable appliquer la loi et tirer les conclusions de l’article 55 du code de procédure pénale et du règlement n°05/CM de l’UEMOA (libération de Khalifa Sall).
Le décret a été pris parce qu’une forfaiture a validé la procédure initiée à l’encontre de Maire. Accorder une quelconque valeur au décret de Macky Sall révoquant le Maire de Dakar, c’est accorder un crédit au jugement de Malik LAMOTTE et à l’arrêt de Demba Kandji, et considérer que l’Etat de Droit existe au Sénégal. Or, tout le monde sait que depuis le 30 aout 2018, la Justice s’est effondrée comme un château de cartes au Sénégal ; l’anarchie et les pratiques déviantes d’un homme atteint du syndrome d’HUBRIS (maladie du pouvoir) Macky Sall se substituant à la loi. Ce n’est pas parce que des Juges aux ordres rendent des décisions qu’elles revêtent un caractère légal. En réalité, le décret révoquant le Maire de Dakar est une diversion du régime pour « couvrir et légaliser la forfaiture à l’encontre de Khalifa SALL».
Secundo, des « spécialistes » soutiennent la thèse selon laquelle « la décision de révocation indépendamment des poursuites judiciaires, pouvait intervenir depuis le rapport de l’Inspection générale d’Etat ». Cet argument est faux, pour une raison simple : l’article 135 de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales dispose « Lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit. Les Maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois que par décret ». Le pouvoir de révocation n’est pas une prime à l’arbitraire. Il est strictement encadré. S’il suffisait de commander des rapports à l’IGE et sur cette seule base révoquer des Maires, le potentat Macky Sall, ne se priverait pas pour jeter en prison des dizaines de Maires. Comme le précise l’article 135, « les mis en cause doivent être préalablement entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés ». C’est une obligation substantielle et légale. Khalifa Sall n’a pas été invité à fournir des explications aux autorités administratives. En transmettant le rapport de l’IGE au Procureur de la République, Macky Sall a clairement opté pour la judiciarisation du dossier. Le support de la décision de révocation du Maire de Dakar, n’est pas le rapport de l’Inspection Générale D’Etat (qui est certes une pièce maîtresse du dossier), mais bel et bien 2 décisions de Justice illégales (le jugement en première instance de Malik Lamotte et la confirmation de la condamnation par l’arrêt de la pseudo Cour d’appel de Dakar du 30 aout 2018). Le Député-Maire ayant été privé du Droit à un procès équitable, toute la procédure s’effondre. A fortiori, un décret couronnant la forfaiture. Reconnaître que le Député-Maire a été détenu arbitrairement et qu’il n’a pas eu droit à présomption d’innocence pour ensuite venir dire que le décret le révoquant est légal, c’est franchement prendre les sénégalais pour des demeurés !
- 3. Les partisans du régime font une lecture biaisée des articles 135 et 140 du CGCT
Incontestablement, il y a une lecture biaisée (mauvaise foi) par les partisans du régime des articles 135 et 140 la loi N° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales. Avant d’évoquer l’article 140, il convient de lire les dispositions de l’article 135 précisant que le Maire a droit à ce que « sa cause soit entendue, dans le cadre d’un procès équitable ». Ce qui n’a jamais été le cas tout au long de la procédure, vidant l’article 140 du CGCT de sa substance. En conclusion, le décret portant révocation du Maire de Dakar est illégal, car le fondement est illégal (article 135). En matière de légalité, ce régime doit faire profil bas. La liste des forfaitures sous le magistère de Macky Sall dépasse l’imagination : modification d’un Avis du Conseil Constitutionnel en Décision en 2016, fraude électorale en 2017, privation du Droit de vote de millions de sénégalais, violation de la Constitution avec la loi sur le parrainage Intégral, vol de deniers publics avec l’affaire PRODAC, népotisme avec la nomination de son frère Aliou SALL à la tête de la Caisse des dépôts et Consignations, etc…En 6 ans, Macky Sall et ses sbires (délinquants au pouvoir) qui ont saccagé l’Etat de Droit et détruit les fondements de la Démocratie devraient raser les murs.
Seybani SOUGOU –
