Ça sent bon pour Khalifa Sall dont le procès en appel se poursuit ce mercredi. Le procureur général de la Cour d’appel de Dakar, Lansana Diaby, a demandé au tribunal d’accéder à la demande de la défense en accordant la liberté provisoire à Khalifa Sall.
Dans son réquisitoire, le chef du parquet a évoqué la jurisprudence Mamadou Tandia, l’ex-Président du Niger. Emprisonné dans son pays, ce dernier a vu la Cour d’appel de Niamey lui accorder la liberté, après que la Cour de justice de la Cedeao a jugé arbitraire sa détention.
« Dans un monde où nous avons accepté de vivre dans des communautés et avons signé des traités, si nous ne respectons pas ces traités signés nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire, pose Lansana Diaby. Et aucun État ne veut cela. Concernant cette décision communautaire, la Cour se déclare compétente à examiner la requête de la défense qui dit que les droits de Khalifa Sall ont été violés, que sa détention (dans la période comprise entre le 14 août 2017, date de son élection comme député, et le 25 novembre 2017, date de la levée de son immunité parlementaire) est arbitraire, et condamne le défendeur à payer au requérant la somme de 35 millions. Chaque fois que l’État est condamné à agir immédiatement, le parquet doit exécuter immédiatement cette décision. »
Lansana Diaby de poursuivre : « Il nous faut trouver une solution à cette requête. Ce qu’il faut tirer de ces arrêts, c’est qu’au-delà de la passion, il nous faut trancher sur les points de droit. Il nous faut nous référer à la jurisprudence. Nos juridictions n’ont pas respecté ce règlement 5 de l’Uemoa qui exige la présence d’un avocat auprès de son client dès l’interpellation. Il faut respecter cette décision communautaire. Et cette disposition s’impose à l’État. Toute la problématique tourne autour d’un point l’annulation de la procédure réclamée par les avocats. Le débat aujourd’hui est de savoir quelle conséquence en tirer. »
Le procureur de conclure : « C’est l’État qui a violé le traité. Et c’est le citoyen qui a été lésé par une situation. Donc, l’arbitrage se trouve entre le citoyen lésé et l’État qui n’a pas inséré dans son dispositif le traité. Les juridictions sénégalaises ne sont pas attraites devant la cour de justice de la Cedeao. Il me plait aujourd’hui dans un sens pédagogique de préciser que ce champ communautaire limite bien le champ des parties. »
