Selon le membre du forum civil, Birahima Seck, la caisse des dépôts et de consignations, dirigée par frère du président Macky Sall, Aliou Sall serait en violation du code des obligations de l’administration (Coa) en bénéficiant d’un « privilège illégal ».
Dans un texte intitulé « la caisse et les marchés publics », Birahima Seck constate que un des principes de l’article 25 du code des obligations de l’administration (Coa), a été bafoué.
Alors que ce principe stipule : « aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public ou à une catégorie d’acheteurs ou à un catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles édictées par le code des marchés public ou prises en application dudit code des marchés ».
Le militant de la lutte pour la transparence au Sénégal rappelle que l’Assemblée Nationale a adopté en urgence la loi numéro 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles de d’organisations et fonctionnements de la Caisse des dépôts et de consignations. « Son extirpation du champ du code des marchés publics est révélée dans l’alinéa 1 de l’article 34 de la loi précité », écrit-t-il.
M. Seck précise que cet article dispose : Les règles de passation des marchés de la caisse des dépôts et de consignation sont fixées dans un manuel de procédures détermine les règles d’applicables aux marchés conclus. Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne sont applicables qu’après de la commission de surveillance ».
« En termes clairs, la caisse des dépôts et de consignations à la latitude et la liberté de fixer dans son manuel de procédures ses seuils de passations des marchés publics, ses modes de passations des marchés publics, ses propres organes de gestion des marchés, ses règles d’ouvertures, d’analyses, d’évaluations et d’attributions de ses propres marchés », signale-t-il.
Le membre du forum civil invite les organes de contrôle, notamment l’Armp à mettre fin à cette situation. « Au vu de cette extirpation flagrante, le conseil de régulation de l’autorité de règlement des marchés publics (Armp) ne doit-il pas prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ce privilège illégal, si l’on sait : par ailleurs, que le mandat du directeur général de l’Armp, Saer Niang a pris fin depuis longtemps et que ce dernier refuse de partir ? Une double interrogation s’impose alors », se questionne-t-il dans les colonnes du journal.
Les Echos.
