Recommandations issues du colloque de l’UMS des 28 et 29 décembre 2017 sur l’indépendance de la justice
Sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
– Il a été proposé que le Président de la République et le Ministre de la justice ne siègent plus au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.
– Limitation du nombre des membres de droit à deux, à savoir le Premier Président de la Cour suprême et le Procureur Général près ladite Cour.
– Faire présider le CSM par le Premier président de la Cour suprême.
– L’augmentation du nombre des membres élus par collège de magistrats.
– Protéger les membres élus qui ne doivent faire l’objet de mutation qu’avec leur consentement.
– Ouvrir le CSM aux personnalités extérieures suivantes :
o 1 Professeur d’université;
o 1 membre de la Société civile.
Au niveau des attributions et du fonctionnement du CSM
– Conférer au CSM le pouvoir de faire les propositions de nomination pour tous les magistrats.
– Définition et diffusion de critères objectifs pour la nomination des magistrats.
– En matière disciplinaire permettre aux organes de saisir directement le conseil de discipline.
– L’avis du CSM ne doit plus être un avis simple mais un avis conforme.
– Instituer une commission d’avancement chargée de recenser et de faire les propositions de nomination mais également instituer le droit de recours contre la décision de la commission.
– Faire du CSM une institution ayant la personnalité morale.
– Autonomie financière du CSM
– Attribuer un siège au CSM avec un personnel.
Renforcement du statut du parquet
– Supprimer la possibilité pour le Ministre de la justice de donner des instructions magistrats du parquet dans les affaires individuelles.
– Proscrire expressément et textuellement les ordres de non poursuite.
– Modifier l’article 7 du statut des magistrats pour subordonner l’affectation des magistrats du parquet à un avis conforme et motivé du CSM.
– Instaurer une période de trois ans durant laquelle le magistrat du parquet ne pourra être déplacé.
Sur l’inamovibilité et l’intérim
– Encadrement des notions de nécessités de service et d’intérim.
– Recueillir par écrit le consentement préalable du magistrat.
– Amener les membres du CSM à respecter scrupuleusement les décisions encadrant les nécessités de service, qui doivent être basées sur des motifs objectifs et circonstanciés.
– Supprimer tous les cas d’intérim n’ayant pas de base légale.
– Remplacer la titularisation à l’emploi par la titularisation au grade.
– Concilier la mobilité avec l’inamovibilité par un principe de limitation de la durée d’exercice de certaines fonctions.
– Instaurer des privilèges à l’avancement.
– Prévoir que l’accession au grade hors hiérarchie et aux fonctions de chef de juridiction soient subordonnées à l’affectation préalable à au moins deux juridictions.
– Subordonner la nomination de tout magistrat à l’avis du CSM.
– Fixer à 68 ans la limite d’âge des magistrats ayant atteint le grade hors hiérarchie.
