L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d’intimidation des pouvoirs public ou privé. Elle vise à garantir l’indépendance des parlementaires, pour une bonne séparation des pouvoirs dans tout bon État de droit.
Pour lever l’immunité parlementaire d’un membre du parlement, il faut satisfaire à un certain nombre d’exigences légales. Des exigences qui ont été bafouées par l’assemblée nationale du Sénégal en votant, le 25 Novembre, la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar Sall. La preuve de cette allégation réside dans l’article 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale.
En effet, un parlementaire ne peut voir son immunité levée que sur la décision d’une commission ad-hoc (11 membres) qui doit être mise en place préalablement à la prise de ladite décision. Cette commission n’a pas statué sur le cas Khalifa Sall parce qu’elle n’a pas été créée, tout simplement. Allons plus loin, selon toujours ce même article, le parlementaire a le droit d’organiser sa défense et de choisir la personne qui en sera chargée.
Encore une fois, l’article 54 a été bafouée parce que Khalifa Sall, n’a jamais été entendu. Ce gouvernement se fout royalement de la légalité, c’est une « bérézina » pour un État qui se réclame État de droit!
