PROJET DE PROCES-VERBAL
Dakar, le 15 mai 201 6
1. Sur instructions de Leurs Excellences Sheikh Professor Doctor Al Hadji Yahya A J.J Jammeh Babili Mansa, Président de la République Islamique de Gambie et Monsieur Macky SALL, Président de la République du Sénégal, une rencontre de concertations bilatérales s’est tenue le dimanche 15 mai 2016, à Dakar entre des délégations de haut niveau sénégalaise et gambienne, à l’effet d’examiner, entre autres points, la situation qui prévaut à la frontière entre les deux pays.
2. Les délégations, conduites par les Ministres en charge des Affaires étrangères des deux pays, respectivement, Son Excellence Madame Neneh MacDouall-GAYE, Ministre des Affaires étrangères de la République islamique de Gambie et Son Excellence Monsieur Mankeur NDIAYE, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur de la République du Sénégal, comprenaient des Ministres et des hauts fonctionnaires.
La liste des délégations et l’ordre du jour adopté sont joints en annexe.
3. Par rapport à l’ordre du jour, en raison de l’absence des experts concernés de la délégation gambienne, les deux Parties ont convenu qu’il n’était pas possible d’examiner en profondeur les points 3, 6 et 10.
4. Dans leur allocution d’ouverture, Leurs Excellences Monsieur Mankeur NDIAYE, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, et Madame Neneh MacDouall-GAYE, Ministre des Affaires étrangères de la République islamique de Gambie, après avoir magnifié les relations historiques et séculaires apaisée entre le Sénégal et la Gambie au regard des liens de parenté forts entre les deux peuples. Son Excellence Madame Neneh MacDouall-GAYE a insisté sur l’importance d’avoir des discussions franches et ouvertes.
5. Ils ont, en outre, insisté sur la nécessité d’instaurer un dialogue et une communication permanents en vue d’enrayer les incompréhensions qui peuvent survenir, par moment, entre les pays. Les deux Ministres se sont ainsi félicités de la décision des deux délégations de se retrouver, à Dakar, pour échanger afin de trouver des solutions communes aux difficultés et d’imprimer à leur relation une nouvelle dynamique dans l’intérêt des deux peuples. Ils ont reconnu que les relations apaisées durables voulues entre les deux pays passent nécessairement par le respect et la confiance mutuels, mais aussi le respect des engagements pris par chacun.
6. En perspective, Madame le Ministre des Affaires étrangères de Gambie a plaidé en faveur d’une redynamisation des autres mécanismes de coopération bilatérale telle que la Grande Commission mixte afin d’instaurer un dispositif permanent de concertations entre les deux pays.
7. Au cours des échanges, il a été procédé, outre la question du trafic à la frontière, à l’examen d’importants sujets bilatéraux d’intérêt commun à savoir :
8. Le Transit routier inter-états : la Partie gambienne a rappelé les mesures adoptées par la Partie sénégalaise et qui ont entrainé une lenteur dans le trafic de marchandises à destination de la Gambie.
La Partie gambienne a également ajouté qu’on faisait payer aux transporteurs gambiens des sommes exorbitantes sans délivrance de reçus. De telles mesures que la Gambie juge non conformes aux dispositions de la convention de la CEDEAO sur le Transit routier inter-Etats de marchandises ont entrainé une augmentation des taxes exigées aux camions sénégalais en transit en Gambie.
9. Pour sa part, la Partie sénégalaise a précisé que le transit routier entre le Sénégal et la Gambie est régi par le droit national sénégalais (Code des Douanes) en l’absence d’opérationnalisation du dispositif préconisé par la Convention de la CEDEAO en la matière. Cette absence d’opérationnalisation, du Transit Routier Inter-Etats de marchandises entre les deux pays, s’explique par l’inexistence d’une caution nationale agréée et de celle de camions ou containers agréés, deux conditions nécessaires à l’effectivité de ce régime conformément à l’article 4 de ladite Convention.
10. En réponse aux allégations de taxes qui seraient indument exigées aux véhicules commerciaux gambiens, les Autorités sénégalaises ont tenu à informer que la mission d’inspection dépêchée à cet effet n’a fait état d’aucune pratique contraire à la règlementation appliquée par l’administration des Douanes du Sénégal et que les taxes supplémentaires dues sur le corridor
Seliti-Ziguinchor-Mpack sont relatives aux amendes liées à la surcharge à l’essieu et l’existence de deux escortes douanières.
11. En réponse, la Partie gambienne a déclaré qu’elle n’était pas opposée à ce que les autorités sénégalaises imposent des tarifs par rapport à la surcharge a l’essieu et aux frais d’escorte tout en précisant que leur inquiétude était qu’aucun reçu n’était délivré.
La Partie sénégalaise a exprimé sa volonté de travailler avec la Partie gambienne pour trouver une solution qui serait bénéfique aux deux Parties.
12. Au final, les deux Parties ont retenu de se réunir, au plus tard, a la fin du mois de juillet 2016, les administrations des Douanes des deux pays, à l’effet de négocier un Projet de Mémorandum d’Entente qui n’aura pas vocation à supplanter la Convention de la CEDEAO sur le TRIE mais servira de base légale a la facilitation du transit routier entre le Sénégal et la Gambie.
13. Par ailleurs, les deux Parties s’engagent à mettre en place, dans les meilleurs délais, un Observatoire sur les échanges commerciaux visant a garantir le respect des procédures et règles administratives et conventionnelles y compris la suppression des tracasseries et des contrôles intempestifs le long des corridors.
14. Les Transports routiers et les facilitations : Les deux Parties ont noté, pour le regretter, le manque de communication entre les deux Gouvernements en la matière. La Partie sénégalaise a, pour sa part, souligné le non-respect des dispositions de l’Accord en matière de Transports routiers entre les deux pays, signé le 05 octobre 2004. Ces difficultés sont relatives notamment à la décision unilatérale de hausses intempestives des tarifs de la traversée du bac, a l’absence d’une police d’assurance pour la traversée du bac, aux entraves à la liberté de choix de la monnaie de paiement de la traversée du bac et à la non-reconnaissance de l’assurance CEDEAO.
15. La Partie gambienne a déclaré que la carte brune de la CEDEAO était effectivement délivrée et reconnue par la Gambie. Toutefois, pour pallier de telles situations, les deux Parties ont convenu de relancer le mécanisme de concertations permanentes entre leurs administrations respectives.
16. Elles ont, en outre, convenu de convoquer dans les meilleurs délais une réunion pour examiner l’Accord de 2004 en vue de sa révision.
17. Le Pont sur le Fleuve Gambie et les Postes de Contrôle juxtaposés : Afin de faciliter les échanges entre les deux pays, les deux Parties ont réaffirmé leur ferme engagement à construire le Pont de Farafénni, sur le Fleuve Gambie, dans les délais de réalisation. Dans cette perspective, les deux Parties ont convenu d’une rencontre des Experts des deux pays pour trouver des solutions aux éventuelles difficultés techniques.
18. En ce qui concerne les Postes de Contrôle juxtaposés, entre Keur Ayip et Keur Ali, d’une part, et entre Sénoba et Missira, d’autre part, les deux délégations ont convenu de se rencontrer en juillet 2016 au plus tard pour régler la question.
19. Le point sur les accords de pêche (maritime et fluviale) et l’utilisation de l’espace maritime : La Partie sénégalaise a fait le point sur la coopération dans le domaine des Pêches et de l’utilisation de l’espace maritime et a formulé les propositions suivantes :
a. le rétablissement immédiat de la convention sénégalo-gambienne dans le domaine des pêches maritimes, dénoncée par la Gambie le 5 janvier 20 15, et l’ouverture de négociations pour la signature d’un nouvel Accord et de son protocole d’application ;
b. le respect du droit de passage inoffensif des embarcations de pêche artisanale du Sénégal lors de la traversée des eaux gambiennes ;
c. la levée de l’interdiction de pêche des pirogues sénégalaises sur le fleuve Gambie, et
d. le rétablissement du coût de la redevance payée par les embarcations sénégalaises de pêche artisanale à 300 dalasis.
20. A cet effet, sur invitation de la Partie gambienne, les deux délégations ont convenu de programmer une visite du Ministre de la Pêche et de 1’Economie maritime sénégalais en Gambie, dans les meilleurs délais, pour entamer des négociations avec son homologue gambien.
21. Les modalités du Commerce de réexportation : Les deux Parties ont examiné les voies et moyens pour mieux améliorer l’organisation du commerce de réexportation. Pour ce faire, elles ont convenu d’engager des discussions en vue de l’assouplissement des mesures de contrôle pour éviter des lenteurs aux flux commerciaux.
22. Les barrières commerciales : Les deux Parties se sont félicitées des mesures prises depuis 2002 à l’effet de réduire, voire supprimer les barrières commerciales entre les deux pays. A cet égard, elles ont exprimé leur engagement de travailler a la mise en place d’une Convention de Transit entre les deux pays.
23. Migrations et affaires consulaires : La Partie sénégalaise a souligné l’importance d’élargir la coopération en dehors de ce que prévoient les Conventions de Vienne, en particulier celle de 1963 sur les relations consulaires. A ce sujet, les deux Parties ont réitéré leur engagement à respecter les droits de leurs ressortissants respectifs arrêtés ou condamnés dans l’un ou l’autre pays, en veillant informer les Autorités compétentes par la voie diplomatique en vue de leur permettre d’apporter toute la protection nécessaire à leurs nationaux.
24. La Partie sénégalaise a exprimé sa préoccupation au sujet des frais de séjour que paient les sénégalais vivants en Gambie.
25. En réponse, la Partie gambienne a indiqué que l’Alliance Card et le permis de séjour ont été supprimés. Les sénégalais ne paient que la carte d’identité étrangère (Non-Gambian ID) qui s’élève à 200 dalasis (environ 3000 FCFA), montant que paient les gambiens pour la carte d’identité nationale.
26. La Partie sénégalaise a remercié la Partie gambienne d’avoir supprimé l’lliance Card et le permis de séjour pour les sénégalais.
27. Point sur la coopération judiciaire et entraide judiciaire et la coopération policière : En ce qui concerne la coopération judiciaire, les deux Parties ont convenu de réviser la Convention judiciaire de 1973 en l’étendant à d’autres domaines de coopération tels que l’assistance aux personnes arrêtées ou détenues et le transfèrement de personnes condamnées. A ce propos, la Partie sénégalaise a évoqué le cas de son ressortissant BAYE Modou FALL dit u BOY DJINE n, prisonnier sénégalais évadé et actuellement établi en Gambie. La Partie sénégalaise a demandé solennellement à la partie gambienne son extradition afin qu’il puisse purger sa peine au Sénégal. La Partie gambienne s’est engagée à prendre en charge ce dossier.
S’agissant de la Coopération policière, les deux Parties ont convenu de renforcer la coopération dans ce domaine, à travers notamment l’échange de renseignements.
28. Gestion des frontières terrestres : Tout en rappelant que la délimitation des frontières est une recommandation de l’Union africaine, la Partie sénégalaise a noté, avec regret, l’arrêt du processus de bornage, de délimitation et de démarcation des frontières, notamment à Touba Trankil. Elle a, dès lors, exprimé son souhait pour la reprise des travaux de la Commission, dans les meilleurs délais.
29. La Partie gambienne qui dit partager les préoccupations de la partie sénégalaise, s’est engagée à transmettre la question aux Autorités gambiennes compétentes.
30. Reprise du trafic entre les deux pays : Abordant cette question, la Partie gambienne a sollicité la reprise du trafic normal et a annoncé avoir rapporté la mesure de hausse des tarifs de traversée.
31. La Partie sénégalaise s’est engagée à travailler avec tous les acteurs à la reprise, dans les meilleurs délais, du trafic.
Fait à Dakar le 16 mai 2016
