L’arrêté préfectoral visant Barthélémy Dias pourrait être annulé par la Cour d’appel
La récente décision du préfet, signée par son adjoint et s’appuyant sur les articles L277, L29 et L30 du Code électoral, risque une annulation pure et simple si les juges de la Cour d’appel décident de faire prévaloir le Droit.
Dans sa décision n°72/E/24 en date du 10 octobre 2024, le Conseil constitutionnel, saisi par Serigne Modou Dièye pour l’annulation de la candidature de Barthélémy Dias pour inéligibilité, avait déclaré cette candidature recevable. Non seulement l’institution s’était abstenue de statuer sur l’objet de la requête, mais elle avait également affirmé, dans son considérant n°6, que rien ne s’opposait à la participation de M. Dias. Ce précédent juridique pourrait peser lourd dans la balance.
Un principe fondamental en Droit rappelle que « tout ce qui n’est pas interdit est permis ». Fort de cette logique, il est attendu que Barthélémy Dias, en se fondant sur l’article 277 alinéa 1 du Code électoral, saisisse la Cour d’appel pour contester l’arrêté préfectoral le déclarant démissionnaire de son poste de conseiller municipal.
Les décisions du Conseil constitutionnel, un pouvoir incontestable
Pour rappel, les décisions du Conseil constitutionnel sont irrévocables et s’imposent à tous, y compris aux pouvoirs publics. Dans ce cadre, si les juges de la Cour d’appel respectent le cadre légal, ils devraient annuler l’arrêté préfectoral incriminé.
En s’appuyant sur les violations suivantes, leur décision pourrait être largement motivée :
• Violation de la décision n°72/E/24 du Conseil constitutionnel du 10 octobre 2024, qui avait validé la candidature de Barthélémy Dias ;
• Violation de l’article L277 du Code électoral, qui mentionne la démission des conseillers municipaux, mais pas celle des maires ;
• Violation des articles L29 et L30 relatifs à la prescription extinctive ;
• Violation des dispositions de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, qui stipule que les maires sont élus au suffrage universel direct par les populations, et non par des conseillers.
Une jurisprudence attendue
Si la règle de droit est respectée, cette affaire pourrait renforcer les principes fondamentaux du Droit électoral au Sénégal. Une décision en faveur de Barthélémy Dias par la Cour d’appel ne serait pas seulement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais constituerait également une étape importante dans la clarification des textes applicables.
Par Abdourahmane Maïga, juriste et conseil juridique, spécialisé en Droit des affaires (n°98/A/4600 du RC)
