S’appuyant sur l’intangibilité des droits acquis, l’avocate Aïssata Tall Sall estime qu’il est impossible d’abroger la loi d’amnistie du 6 mars 2023. Des arguments battus en brèche par son collègue Me Bamba Cissé.
« Ils n’ont qu’à essayer d’abroger la loi d’amnistie. C’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire et c’est une spécialiste qui vous parle, sous le contrôle de mes confrères. En droit pénal, il y a ce qu’on appelle l’intangibilité des droits acquis et la non-rétroactivité des lois. Certaines personnes bénéficient de la loi d’amnistie, particulièrement l’actuel président de la République et son Premier ministre, qui sont sortis de prison grâce à cette loi. Et la non-rétroactivité ne permet pas à une loi qui abroge cette loi d’amnistie de rétroagir et d’aller chercher des actes couverts par celle-ci », a déclaré Aïssata Tall Sall lors d’une conférence de presse des élus de la coalition Takku Wallu ce vendredi. Mais pour Me Bamba Cissé, ces arguments ne tiennent pas.
L’avocat d’Ousmane Sonko estime que l’intangibilité des droits acquis n’est pas un principe de droit pénal, « mais un principe général de droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Elle ne joue pas en matière pénale. »
Quant au principe de la non-rétroactivité des lois, il précise qu’il n’a pas une portée générale en droit pénal : « D’abord, la loi pénale plus douce rétroagit. Ensuite, ce qui est interdit, c’est la création de nouvelles infractions couvrant des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou la création de peines plus sévères pour des infractions commises sous l’égide d’une loi pénale plus douce. Or ici, les mêmes infractions assorties des mêmes peines existent à la fois sous l’égide de la loi ancienne et de la loi nouvelle« , a-t-il souligné.
Me Bamba Cissé de préciser qu’en parlant d’abrogation de la loi d’amnistie, il s’agit, non pas de rétroagir ou de créer d’autres infractions, « mais plutôt d’abroger des dispositions vicieuses et injustes, susceptibles d’étendre l’amnistie à des crimes et délits sans rapport avec une quelconque activité politique ou de soustraire certaines personnes à l’action de la justice. »
