Lors du vote de budget de son département hier à l’Assemblée nationale, Ismaïla Madior Fall a soutenu que, le Conseil constitutionnel a enlevée la disposition transitoire pour inclure son premier mandat. Le garde des Sceaux précise que le chef de l’Etat Macky Sall a mis cette disposition avant d’être gommée par les 7 sages du Conseil constitutionnel.
Le ministre de la Justice de soutenir : » dans la rédaction de la réforme de 2016 , le président Macky Sall , après avoir écrit que nul ne pouvait avoir deux mandant consécutifs, avait mis une disposition transitoire pour dire que cette disposition s’applique au mandant en cours de c’est-à-dire son mandat d’alors 2012-2019 « .
En ce sens, explique Ismaïla Madior Fall » il ne doit y être inscrit que des dispositions temporelles« . Il poursuit également en attirant l’attention des sages du Conseil constitutionnel sur des phrases qui ne sont d’aucune utilité après un temps alors qu’on les retrouvent dans les textes.
