Les avocats de l’ex-président tchadien Hissein Habré, condamné le 30 mai dernier à la prison à perpétuité par les Chambres africaines extraordinaires (CAE) de Dakar, ont demandé lundi à cette juridiction de rendre public son rapport et ses observations, de manière à ce qu’ils puissent exercer pleinement le droit de défense de leur client.
Ils ont présenté cette requête devant la chambre d’appel de ce tribunal qui a condamné l’ancien président tchadien pour crimes contre l’humanité.
Au terme d’un procès de longue haleine, Hissein Habré, 74 ans, a été condamné pour « crimes de guerre« , « crimes contre l’humanité« , « tortures » et « viols » par les Chambres africaines extraordinaires (CAE), un tribunal spécial africain créée au sein des juridictions sénégalaises.
Ce tribunal a été mis en place en vertu d’un accord entre l’Union africaine (UA) et le Sénégal, où réside Habré après avoir été renversé en décembre 1990 par l’actuel président tchadien Idriss Déby Itno. Il a ensuite été condamné en juillet à payer jusqu’à 20 millions de francs CFA (plus de 30 000 euros) à chacune de ses victimes.
« Nous demandons à la chambre d’appel de diffuser publiquement le rapport de ses observations qu’elle nous avait promis en vue d’exercer pleinement le droit de défense de l’accusé« , a dit Me Abdoul Gningue, à l’ouverture de l’audience en appel du procès de l’ancien président tchadien.
Les avocats de Hissein Habré ont fait appel du verdict sur la base de « plusieurs erreurs de fait et de droit« , invoquant des violations des droits de la défense et des erreurs de procédure.
La défense de l’ancien président tchadien a par exemple estimé que le jugement du 30 mai 2016 avait été rendu par un tribunal dont la composition était « irrégulière« , des arguments et d’autres qui font que, selon eux, leur client est victime d’un déni de justice.
Ils ont notamment évoqué l’absence de la signature des greffiers sur la décision de condamnation de leur client, suffisant pour qu’ils assimilent ce procès à « une affaire purement politique« .
Selon un représentant des victimes, Reed Brody, il est surtout attendu de la chambre d’appel qu’elle établisse si Hissein Habré a bénéficié d’un procès équitable et s’il n’a pas été victime de déni de justice.
Pour lui, « ce n’est pas un ou deux témoignages qui vont changer les choses, d’autant plus qu’il y a eu plusieurs preuves retenues contre lui au cours de ce procès« .
« La Cour d’appel n’est pas là pour évaluer chaque témoignage, mais pour voir si le procès a été équitable« , a-t-il insisté.