À
Monsieur Abdou Latif Coulibaly
Ministre, Secrétaire général du gouvernement
Dakar – Sénégal
Objet : l’absence de contrôle des actes législatifs et règlementaires avant leur publication au Journal officiel
Monsieur le ministre,
En vertu de l’alinéa 5 de l’article 3 du décret n° 2002-1152 du 3 décembre 2002 relatif à l’organisation des services du Premier ministre, le Secrétariat général du gouvernement « assure l’enregistrement unique, la publication et la notification, après contrôle, des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et décisions… »
L’exploitation de plusieurs Journaux officiels nous amène à la conclusion que vos services n’assurent pas, comme il se doit, le contrôle des actes législatifs et réglementaires avant leur publication au Journal officiel (J.O.). Les développements qui suivent en donnent la preuve.
Comment peut-on expliquer :
- La publication dans deux J.O. d’une même loi à savoir la loi uniforme n° 2014-01 du 6 janvier 2014 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). En effet, ladite loi a été publiée au J.O. n° 6792 du 24 mai 2014 (pages 668 à 672) puis au J.O. n° 6823 du 6 décembre 2014 (pages 1499 à 1503).
- La publication d’un arrêté en date du 7 octobre 2014 dans un J.O. du 8 mars 2014. Il s’agit de l’arrêté primatoral n° 16878 portant création et fonctionnement du Comité de pilotage de l’étude sur le système de rémunération au sein de l’administration, publié au J.O. n° 6778 du 8 mars 2014 (page 232).
- La publication de la loi n° 2013-11 du 31 décembre 2013 relative à la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2013 dans deux J.O. (n° 6782 du 29 mars 2014 aux pages 309 à 331 et n° 6823 du 6 décembre 2014 aux pages 1497 à 1499). Au surplus, les deux textes de loi ont des contenus différents.
Conformément à l’article 11 du décret du 3 décembre 2002 précité, la Direction de l’Imprimerie nationale est rattachée au Secrétariat général du gouvernement. Je saisis cette occasion pour vous sensibiliser sur le fonctionnement de l’Imprimerie nationale, qui fut un maillon essentiel dans la promotion de la transparence avec la publication régulière de tous les actes réglementaires. Mais, voilà au moins deux décennies que cette structure est devenue moribonde. Or, elle devrait être à l’heure actuelle un partenaire privilégié pour beaucoup de services administratifs. Aujourd’hui, l’État et les collectivités locales dépensent beaucoup d’argent au titre de commandes d’imprimés officiels qu’on aurait dû confier à notre Imprimerie nationale. À défaut de recevoir directement certaines commandes publiques, elle devrait être en mesure de pouvoir participer aux marchés publics, sous réserve évidemment de mettre à sa disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
Monsieur le ministre,
Sur un autre registre, à ce que nous sachions, le gouvernement en place est un gouvernement qui a opté pour la transparence et le respect de la légalité, pouvons-nous alors savoir pourquoi ledit gouvernement se refuse de publier au J.O. les décrets d’application de la loi portant création de l’OFNAC, violant de ce fait les règles d’applicabilité des actes réglementaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma haute considération.
Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite
Ancien ministre