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L’Etat refuse le cautionnement de Khalifa Sall et demande au doyen des juges de déchirer le document

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 Suite à la demande de mise en liberté provisoire contre le cautionnement et du dépot des biens immobiliers, les avocats de l’Etat du Sénegal ont saisi le doyen des juges. Ils refusent le cautionnement des biens immobiliers et demandent au magistrat de rejeter cette demande de khalifa sall et cie.

Alors que khaf et ses avocats détaillent les biens immobiliers qu’ils mettent en caution sur la table du Doyen des juges, ceux de l’Etat du Senegal ont vite fait de tenter de contrer cette dernière carte du maire de Dakar. Les avocats du gouvernements rappel dans le document déposé au près du Doyen des juges, qu’il convient de relever qu’aucune disposition du Code de procédure pénal ne prévoit la possibilité pour le maire de Dakar de formuler une demande aux fins d’obtenir une autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire. Me Boubacar Cissé et cie précisent que l’article 140 du Code de procédure pénale ne subordonne pas le cautionnement a une décision préalable du juge d’instruction autorisant cette mesure. « Le juge d’instruction délivre obligatoirement mandat de dépôt, lorsque le montant manquant initial est égal ou supérieur à un million Fcfa et ne fait pas l’objet d’un remboursement ou du cautionnement de l’intégralité du manquant initial, rappellent-ils au doyen des juges. Aussi estiment-ils, khalifa Sall ne proposent de consigner en espèce le montant de 1,8milliards de fcfa, mais offrent plutôt de cautionner des biens immobiliers. « La loi est sur ce point d’une clarté absolue et n’est susceptible d’aucune interprétation. Même si les inculpés tentent de se prévaloir de certains décision de la chambre d’accusation, il reste que l’Etat du Sénégal partie civile ne saurait accepter de recevoir des biens immobiliers en garantie à titre du cautionnement », lit-on dans le document remis au Doyen des juges Samba Sall.

Sanslimitesn.com avec l’Obs

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